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Assiette de la taxe sur l'électricité

12 ème législature

Question écrite n° 20340 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2900

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si la taxe sur l'électricité qui est prélevée par les communes et les départements sur les particuliers a pour assiette la consommation d'électricité ou la consommation plus l'abonnement.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1781

En application des dispositions de l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, l'assiette de la taxe sur l'électricité est constituée par un pourcentage du montant total hors taxes des factures acquittées par un consommateur final, que ces factures portent sur la fourniture, l'acheminement ou ces deux prestations. Ce pourcentage s'élève à 80 % pour les fournitures d'électricité d'une puissance inférieure ou égale à 36 kWA et à 30 % pour les fournitures d'électricité d'une puissance supérieure à 36 kWA mais inférieure ou égale à 250 kWA. Il apparaît, par conséquent, que les sommes dues au titre de l'abonnement sont incluses dans l'assiette de la taxe sur l'électricité.