Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'avec la création des communautés de communes, des contrats de pays, des schémas de cohérence territoriale et autres structures formelles ou informelles, les maires de petites communes rurales ont l'impression d'être progressivement privés de la plupart de leurs pouvoirs. Ils craignent d'être réduits au rôle d'officier d'état civil et de porte-parole des associations locales dans un contexte où les décisions importantes, notamment en matière d'investissements, seraient prises à un autre niveau. Le problème se pose avec une acuité encore plus importante dans la mesure où certains responsables des grands partis nationaux, aussi bien dans la majorité que dans l'opposition, se prononcent en faveur de l'élection au scrutin direct des membres des communautés de communes. Il lui demande en conséquence de lui préciser les objectifs à moyen terme qui sont actuellement privilégiés par les pouvoirs publics.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 16/02/2006
Pour faire face aux enjeux du développement local, tant en milieu urbain que rural et mutualiser les compétences et les moyens des communes, il a été nécessaire de développer la coopération intercommunale au sein d'établissements publics à compétences intégrées et à fiscalité propre. Tel a été l'objet de la création des communautés de communes en milieu rural et des communautés d'agglomération dans les espaces urbains. Parallèlement, ont été créés de nouveaux outils d'aménagement et de planification stratégiques comme les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les contrats de pays, élaborés et portés par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou par des syndicats mixtes. La mise en place de ces divers organismes a conduit, comme il est souligné dans la question, au transfert de compétences à un niveau supra-communal et donc à un dessaisissement des communes, comme il est de règle en matière de coopération intercommunale. Pour autant, l'identité communale n'a pas été remise en cause par la création des organismes de coopération intercommunale. Les communes ont conservé des compétences de proximité essentielles. Seules ont été transférées les compétences reconnues d'intérêt communautaire soit par la loi, soit par la décision des conseils municipaux. Par ailleurs, la participation des communes aux instances supra-communales reste assurée par les délégués qu'elles élisent en fonction des règles de répartition des sièges qu'elles peuvent arrêter d'un commun accord dans les statuts. Il n'est pas envisagé, dans le cas évoqué, de modification à cette règle qui permet aux communes d'être parties prenantes aux décisions des structures qui les fédèrent. Il est cependant exact que l'organisation territoriale résultant de la mise en oeuvre de la loi sur l'intercommunalité, d'une part, sur les pays, d'autre part, et enfin sur les SCOT est complexe et peut apparaître comme manquant de lisibilité. C'est pourquoi les objectifs qui doivent être privilégiés aujourd'hui visent à la rationalisation de cette organisation pour améliorer la cohérence de l'action locale, contribuer à une meilleure lisibilité des responsabilités de chacun et conduire à plus d'efficacité. Les représentants de l'Etat dans les départements travaillent à ce dossier en étroite concertation avec les élus locaux. A partir des constats qu'ils arrêteront localement seront examinées des propositions pour une éventuelle adaptation de la législation en vigueur.
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