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Transformation de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale

12e législature

Question écrite n° 20345 de M. Georges Gruillot (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2892

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la préoccupation de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Franche-Comté concernant l'intention du Gouvernement de transformer la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. Une telle décision semble participer à l'élimination de l'économie sociale du champ de l'action publique. Il est bon de rappeler que l'économie sociale, avec les mutuelles, les coopératives, les associations, représente plus de 780 000 entreprises et groupements et emploie deux millions de personnes dans des secteurs économiques reconnus et sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne le cas de la Franche-Comté, il s'agit de près de 30 000 salariés répartis dans plus de 2 300 établissements. Le président du CRESS de Franche-Comté redoute, en effet, que la séparation du secteur associatif, dévolu aux directions régionales de la jeunesse et des sports et du secteur social, attribué aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, n'entraîne une restriction du domaine d'intervention de l'économie sociale et solidaire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser ses intentions, de rassurer ce mouvement sur son avenir.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3159

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Premier ministre sur la réforme de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et l'économie sociale (MISES), annoncée le 16 septembre devant le Conseil national de lutte contre l'exclusion. Désireux de soutenir activement le secteur de l'économie sociale, le Gouvernement a donné des instructions afin que cette nouvelle délégation poursuive et développe les actions engagées. Le conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale sera prochainement sollicité afin qu'il fasse part de ses propositions quant au fonctionnement, à l'intitulé et aux missions de cette délégation interministérielle, rattachée au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement conformément aux attentes des partenaires de l'économie sociale. Prenant en considération l'implication des entreprises, des mutuelles, des coopératives et des associations qui emploient près de 1,8 million de salariés, et leur action déterminante dans la « bataille pour l'emploi », le Gouvernement a souhaité la réunion prochaine du Conseil consultatif de l'économie sociale.