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Conséquences fiscales de la spéculation foncière pour certains agriculteurs

12 ème législature

Question écrite n° 20350 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2897

Rappelle la question 17081

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 17081 du 14 avril 2005 concernant les conséquences fiscales de la spéculation foncière pour certains agriculteurs, c'est-à-dire plus de six mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3234

L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal du redevable. Par exception, il existe une exonération spécifique en faveur des biens professionnels. A cet égard, l'article 885 N du code général des impôts (CGI) prévoit que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. Ainsi, les agriculteurs de l'île de Ré qui utilisent leurs terres agricoles pour l'exercice de leur profession principale peuvent bénéficier d'un régime d'exonération. Dans l'hypothèse où les terres agricoles ne revêtent pas le caractère de bien professionnel, elles doivent être évaluées à leur valeur vénale. Pour la détermination de cette valeur, il est tenu compte de différents facteurs physiques, juridiques et économiques propres à chaque immeuble. Les données du marché à prendre en compte intègrent ainsi les contraintes pouvant peser sur les biens en cause et notamment, dans le cas d'un site classé comme l'île de Ré, les réglementations encadrant l'utilisation des sols ou la réalisation de travaux. En tout état de cause, les propriétaires de terres agricoles productives de faibles revenus peuvent bénéficier du mécanisme du plafonnement de l'ISF prévu par l'article 885 V bis du CGI. Ce dispositif permet d'alléger la charge fiscale dès lors que le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu excède 85 % des revenus de l'année précédente. Enfin, d'une manière plus générale, en ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement a souhaité instaurer, au profit de chaque contribuable, un droit de restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédent celle du paiement de ces impositions. Les impôts mis en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu, les impôts locaux supportés à raison de l'habitation principale et l'ISF. Ce droit, qui pourrait être exercé à partir de janvier 2007 au titre des impôts payés en 2006, sera susceptible de bénéficier aux propriétaires fonciers aux revenus modestes.