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Propositions de la Cour des comptes relatives à la Banque de France

12 ème législature

Question écrite n° 20351 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2897

Rappelle la question 17155

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 17155 du 14 avril 2005 concernant les propositions de la Cour des comptes relatives à la Banque de France, n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de six mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 615

Le rapport public de la Cour des comptes consacré à la Banque de France, rendu public le 30 mars 2005, a fait l'objet d'une réponse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annexée audit rapport, qui expose le point de vue du Gouvernement sur les constats de ce rapport et sur leurs éventuelles conséquences. Dans cette réponse, le ministre a notamment souligné qu'il partageait le constat de la Cour des comptes sur plusieurs points, notamment la dégradation relative à la situation financière de la Banque de France à la suite de la baisse du revenu monétaire en 2002 et 2003 et de la nécessaire poursuite des efforts engagés par la Banque de France afin d'abaisser son point mort. Plusieurs évolutions positives méritent d'être relevées. La réalisation selon le calendrier prévu des premières étapes du plan de restructuration du réseau de la Banque de France, est un élément fondamental. La réforme du réseau permet une réorganisation de l'exercice de la plupart des métiers de la Banque de France. De même, la Banque de France a engagé un important programme de cession de son patrimoine locatif, qui constitue une avancée souhaitée par le rapport de la cour. Enfin, la cession par la banque de sa clientèle particulière, approuvée par le rapport de la cour, constitue un élément positif. Ces efforts doivent évidemment être poursuivis. Par ailleurs, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a également pris bonne note des remarques de la cour au sujet de l'évolution de la gouvernance de la Banque de France et de sa relation avec l'Etat actionnaire. A cet égard, ce rapport public a été l'occasion d'échanges nombreux entre les services de la Banque de France, le Gouvernement et la cour, qui ont permis d'améliorer, dans le sens demandé par la cour, la relation entre la Banque de France et l'Etat, notamment en ce qui concerne les opérations budgétaires liées au remboursement des dépenses engagées par la Banque de France pour le compte de l'Etat. En particulier, le remboursement de l'ensemble des coûts engagés dans une année donnée est maintenant effectué au cours de ce même exercice, en utilisant la loi de finances rectificative, en cas d'écart constaté avec les prévisions de la loi de finances initiale. Le ministre entend tirer toutes les conséquences de ce rapport public en termes d'exercice du rôle d'actionnaire de l'Etat et en engageant une refonte des conventions Etat-Banque de France qui organisent l'exercice par la Banque de France de missions d'intérêt général effectuées pour le compte de l'Etat. La grande qualité des investigations de la Cour des comptes fait de ce rapport public une source d'information précieuse et fournit des données précises sur des sujets comme la gestion locative de la Banque de France, ou encore sa politique de gestion du personnel. En particulier, l'Etat veillera au respect par la Banque de France des engagements pris au sein du contrat de service public qu'elle a signé avec l'Etat le 13 juin 2003, ainsi que dans les conventions Etat-Banque de France qui définissent les conditions d'exercice par la Banque de France, pour le compte de l'Etat, de plusieurs missions d'intérêt général.