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Assujettissement de la TVA aux services rendus par un syndicat de copropriétaires à ses membres

12e législature

Question écrite n° 20358 de M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2897

M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'appliquer la TVA aux services rendus par les syndicats de copropriétaires à leurs membres, en particulier dans le cadre des résidences-services destinées aux personnes âgées. Depuis une instruction de 1998 émanant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'administration des impôts interprète les dépenses de services internes effectuées de manière collective par un syndicat de copropriétaires à ses membres comme des services rendus à titre onéreux. Paradoxalement, depuis l'institution des chèques emplois-services destinés à faciliter le maintien à domicile des personnes âgées, les propriétaires d'appartements de résidences-services, des personnes âgées en grande majorité, peuvent bénéficier, à titre individuel, non seulement d'exonérations de charges mais aussi de réductions d'impôts et ce, pour les mêmes dépenses de services. L'instruction de 1998, manque donc de cohérence et pénalise financièrement et fiscalement les syndicats de copropriétaires des résidences-services. Il lui demande s'il lui semble possible de revenir au système qui prévalait avant l'instruction de 1998 considérant les dépenses de services internes effectuées par un syndicat de copropriétaires pour ses membres comme une répartition proportionnelle des ressources selon les parts de chacun dans la copropriété.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 616

Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les personnes qui effectuent, de manière indépendante, une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ce principe, clairement fixé au plan communautaire, s'applique aux syndicats de copropriétaires qui gèrent des résidences services. En conséquence, ces organismes doivent soumettre à la TVA les services fournis à titre onéreux à leurs membres. L'instruction du 27 avril 1998 (BOI 3 A-3-98) ne fait que rappeler ces règles. Cela étant, l'incidence de la TVA sur le coût des services rendus aux résidents doit être relativisée. En effet, l'instruction prévoit que les versements effectués par les copropriétaires aux syndicats de copropriétaires sont exclus de la base d'imposition à la TVA lorsqu'ils correspondent au remboursement exact de charges liées à la gestion traditionnelle de la copropriété (conservation de l'immeuble, entretien des parties communes...). Les résidents ne supportent donc la TVA que sur les services supplémentaires qui leur sont fournis tels que la restauration, la blanchisserie ou les loisirs. Cette imposition à la TVA n'est pas nécessairement pénalisante puisqu'elle permet la récupération de la taxe grevant les dépenses engagées pour les besoins de l'activité taxable et entraîne une exonération corrélative de la taxe sur les salaires.