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Remboursement des sommes trop perçues au titre de la redevance audiovisuelle 2004-2005

12 ème législature

Question écrite n° 20380 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2944

M. Jacques Legendre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice qui risque de toucher les foyers soumis à la redevance audiovisuelle. Aujourd'hui annexée à la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle porte sur l'intégralité de l'année 2005. Or elle était antérieurement versée à la date anniversaire de l'acquisition du téléviseur, et pour les douze mois à venir. De nombreux contribuables vont donc devoir payer intégralement la redevance en 2005, alors même qu'ils s'étaient déjà acquittés en partie de cette somme en 2004. Bien que de nombreux contentieux ne manqueront pas d'apparaître, il lui demande si le Gouvernement envisage de rembourser les sommes trop perçues aux ménages n'ayant effectué aucune démarche en ce sens.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1383

Conformément au a du 6° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les contribuables déjà imposés à la redevance audiovisuelle en 2004 acquittent la redevance audiovisuelle annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois, cette période commençant à l'issue de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Par exemple, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en novembre 2004 pour la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, celle qui est acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2005. Par ailleurs, il est rappelé que pour les contribuables nouvellement imposés à la redevance audiovisuelle à compter du 1er janvier 2005, cette dernière est due en novembre (ou décembre) de l'année N au titre de l'année civile N. Par exemple, un contribuable qui détient pour la première fois un téléviseur au 1er janvier de l'année 2005 acquitte la redevance audiovisuelle pour la première fois en novembre (ou décembre) 2005 pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.