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Simplifications administratives pour les communes de moins de 1000 habitants

12 ème législature

Question écrite n° 20390 de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2942

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la nécessité d'apporter des simplifications administratives pour les communes de moins de 1000 habitants.
Les petites communes se voient contraintes de désigner un ACMO (agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité) au sein de leurs services déjà limités, le plus souvent, à un ou deux employés surchargés de travail. Dans ces conditions, comment faire face à cette obligation sans l'attribution de moyens supplémentaires ?
D'autre part, serait-il envisageable que les préfectures effectuent une sélection des nouveaux textes de lois et décrets relatifs à ces petites communes ? Ces textes pourraient être résumés (à une ou deux feuilles). Les intéressés pourraient se procurer, sur simple demande, l'intégralité de ceux-ci.
Enfin, ne pourrait-on instaurer un dossier unique pour faciliter les demandes de subventions?
Il espère que la réponse du ministre sera annonciatrice de mesures simplificatrices.



Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 493

La quasi-totalité des préfectures dispose d'un site internet, accessible aux collectivités comme aux administrés. Dans ce cadre, il est tout à fait possible qu'une rubrique, signalant les textes législatifs et réglementaires nouveaux, qui concernent plus particulièrement les petites communes, y soit implantée. Les communes, qui le souhaitent, peuvent en faire la demande au préfet de leur département. Le texte intégral peut, en tout état de cause, être consulté sur le site « http ://www.legifrance.gouv.fr ». Les lois n° 2003-591 du 2 juillet 2003 et 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ont permis la mise en oeuvre, dans différents domaines, d'un certain nombre de mesures, de simplification de procédures en faveur des usagers, des entreprises et des collectivités. Un nouveau projet de loi est actuellement en cours d'élaboration dans le même objectif. Les collectivités régionales et départementales peuvent également s'inscrire dans cette démarche et l'instauration d'un dossier unique de demande de subventions pourrait trouver sa place dans ce cadre. S'agissant des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO), l'article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale impose, dans chaque collectivité, la nomination d'un de ces agents. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de la directive n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail qui concerne l'ensemble des employeurs publics ou privés, y compris ceux dotés d'effectifs restreints. L'autorité territoriale est responsable de la sécurité et de la santé des agents placés sous autorité tout comme le chef d'entreprise l'est à l'égard de ses salariés. Le respect des règles d'hygiène et de sécurité relève de l'employeur aussi bien dans le droit du travail que dans celui de la fonction publique. L'Etat n'envisage donc pas d'assumer la charge financière, sous forme d'aides, de compétences qui relèvent en propre de l'employeur territorial. La mission de l'ACMO consiste à conseiller et à assister l'autorité territoriale dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité, étant précisé que la charge de travail induite par cette fonction est proportionnelle à la taille de la collectivité et au nombre de ses agents.