Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 17/11/2005
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'ampleur des fraudes à la TVA. En effet, il est établi que des escrocs récupèrent une taxe qu'ils n'ont jamais acquittée en faisant tourner de la marchandise. Ce système baptisé « carrousel de TVA » a pour objectif d'encaisser le montant de la TVA et d'oublier de le reverser à l'Etat, tout en demandant son remboursement au fisc à l'étape suivante. Un fournisseur belge livre par exemple ses produits à un courtier français. Comme il s'agit d'une transaction intra-communautaire, il ne paie pas de TVA. Le courtier revend alors les biens à une société française. Il émet une facture TTC, mais il ne rend pas au fisc la TVA qu'il a perçue, ce qui n'empêche pas l'entreprise acheteuse de demander à l'Etat de reverser la TVA qu'elle a payée au courtier. La marchandise, quant à elle, passe par le Luxembourg pour brouiller les pistes avant d'être rachetée par le fournisseur initial, et de repartir pour un tour. L'ampleur de cette fraude apparaît préoccupante pour beaucoup d'Etats membres puisqu'elle peut représenter jusqu'à 10 % de leurs recettes nettes de TVA. En France, selon plusieurs sources, le préjudice atteindrait 5 milliards d'euros par an. Dans ces conditions, il semblerait opportun de créer une plate-forme pluridisciplinaire qui rassemblerait des compétences douanières, fiscales et judiciaires. Les Belges, qui ont mis en place ce type de structure, dotée d'un logiciel ultra-sophistiqué qui scanne jour et nuit des bases de données pour donner l'alerte dès qu'un montage suspect est repéré, ont réussi à diminuer la fraude de 80 % (159 millions d'euros en 2004 contre 1,1 milliard en 2001). Par conséquent, il demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de lutter contre ce fléau.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 02/03/2006
La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire, appelée « fraude carrousel », est un procédé de fraude qui mobilise toutes les structures de recherche de la direction générale des impôts. Ainsi, la direction nationale d'enquête fiscale, notamment, y consacre depuis 1998 des moyens importants en matière de détection et de sanction. Grâce à des structures spécialisées, des entrepôts de données et des outils d'analyse risque adaptés, elle obtient des résultats significatifs. A elle seule, cette direction a procédé depuis 2003 à 270 contrôles, rappelant plus de 530 millions d'euros de TVA, assortis de 1 milliard d'euros de pénalités et de 110 plaintes pénales. Dans la lutte contre ces réseaux frauduleux, la direction générale des impôts collabore activement avec les autres services de l'Etat. Depuis 2002, elle est associée à la lutte contre la délinquance organisée grâce à la mise en place des groupements d'intervention régionaux, structures permanentes capables de mobiliser et de coordonner l'action des services de l'Etat, en faisant travailler côte à côte policiers, gendarmes, agents de douanes ou de l'administration fiscale. Avec la création des juridictions interrégionales spécialisées, instances créées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, cette collaboration trouve un support nouveau pour lutter contre la grande criminalité financière qui utilise des carrousels TVA. La fraude étant internationale, la renégociation avec nos partenaires européens des règlements de coopération a ouvert aux structures de recherche la possibilité d'échanger directement et spontanément des informations sur des situations de risque dès qu'elles en ont connaissance. Cette possibilité, qui renforce la réactivité des services, a été utilisée dans 2 200 affaires en 2004. Depuis un an, une plate-forme spécialisée permet la mise à disposition spontanée d'informations pertinentes sur les carrousels en vue de l'analyse par l'autorité compétente les recevant. Elle réunit huit pays de l'Union, dont la France. Enfin, pour tenir compte du caractère éphèmère des sociétés impliquées dans ce type de fraude, des opérations de contrôle coordonnées sont réalisées par les administrations fiscales des Etats membres. Elles permettent d'intervenir rapidement et au même moment sur les différents acteurs du réseau, quel que soit le pays de l'Union dans lequel ils se trouvent. Les zones frontalières sont particulièrement propices à ce genre de collaboration, et des conventions locales viennent appuyer à leur niveau la collaboration entre les différentes structures nationales. La lutte contre toutes les fraudes, et notamment la lutte anti-carrousel, constitue ainsi une des priorités de la direction générale des impôts, rappelée dans son contrat triennal de performances, et qui mobilise toutes ses structures de recherche.
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