Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 17/11/2005
Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement des écoles régionales d'art. Attentive au discours de clôture prononcé par M. le Premier Ministre lors de la 32ème édition de la foire internationale d'art contemporain, elle se réjouit des propositions qu'il a faites et de sa volonté de défendre la création contemporaine. Toutefois, elle regrette qu'il n'ait pas évoqué les écoles régionales d'art, leur rôle et leur financement alors même qu'il a proposé la création d'un Centre européen de la création contemporaine. L'accès à la culture pour tous et une décentralisation effective de l'action culturelle commandent, en effet, une territorialisation des projets afin de ne pas concentrer l'activité artistique à Paris. Or pour ce faire, il importe que les établissements régionaux disposent de moyens suffisants. La loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur la décentralisation a apporté une réponse à l'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque, mais les écoles régionales d'art devront, pour certaines d'entre elles, s'inscrire dans la réforme européenne du LMD. Or aujourd'hui elles n'ont fait l'objet d'aucune disposition. Ces écoles, placées sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication mais presque exclusivement financées par les villes, dispensent pourtant des enseignements de qualité, sont, bien évidemment, des lieux d'ouverture sur l'art contemporain et constituent des viviers de jeunes talents. Elles offrent en outre des perspectives nombreuses pour les jeunes artistes. Aussi elle s'étonne de la faiblesse du financement de l'Etat et se demande si le législateur ne devrait pas s'emparer de cette problématique qui n'a pas été prise en compte jusqu'alors. Elle souhaiterait donc qu'il lui fasse part de ses intentions en ce domaine.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 12/01/2006
Le ministère de la culture et de la communication exerce sa tutelle sur dix écoles nationales supérieures d'art, dont sept en région, et son contrôle pédagogique sur quarante-sept écoles d'art de statuts divers financées à 85 % par les collectivités territoriales. Ces dernières sont pour la plupart un héritage historique des académies royales, les plus anciennes ayant été créées au XVIIe siècle - ainsi l'école des beaux-arts de Valenciennes qui a donné le plus grand nombre de prix de Rome. Les écoles relevant des collectivités territoriales sont habilitées à dispenser les mêmes enseignements que les écoles nationales et conduisent aux mêmes diplômes nationaux : le diplôme national d'arts et techniques (DNAT) et le diplôme national d'arts plastiques (DNAP) correspondant à trois années d'études post-baccalauréat ; le diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) correspondant à cinq années d'études post-baccalauréat. Dans chacun des établissements qui composent le réseau des écoles d'art, la formation conjugue approche théorique et expérimentation artistique, accompagne l'étudiant dans ses recherches et dans la mise en oeuvre de son projet personnel artistique. Le ministère de la culture et de la communication travaille actuellement à la reconnaissance de ces diplômes sur un plan académique, auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur, l'objectif étant que les titulaires du DNSEP se voient attribuer le grade de master, sur un plan professionnel, par l'inscription au répertoire national de certifications professionnelles à un niveau en rapport avec la qualification visée par la formation. Au plan européen, la transposition des cursus pour intégrer le système de crédits transférables et capitalisables (ECTS) est effectuée par chaque école. Les écoles territoriales sont financées essentiellement par les villes, avec une implication croissante des régions. Leurs enseignants appartiennent à la fonction publique territoriale et ambitionnent une revalorisation de leur statut, à l'instar de leurs collègues des écoles nationales, permettant un positionnement plus avancé vers la recherche et les cursus LMD (licence-master-doctorat) européens. Une disposition législative permettrait à l'évidence de faciliter cette reconnaissance. Les services du ministère de la culture et de la communication et un groupe d'élus ont engagé une réflexion dans cette direction.
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