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État de catastrophe naturelle pour la localité de Budange

12 ème législature

Question écrite n° 20407 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2948

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la situation climatique exceptionnelle de l'été 2003 a eu des conséquences graves dans la localité de Budange, qui est une annexe de la commune de Fameck. Ce village est situé dans une zone argileuse très sensible au phénomène de retrait/gonflement, ce qui a été confirmé par une étude de la direction de la défense et de la sécurité civile. La commune voisine de Vitry-sur-Orne a d'ailleurs bénéficié de deux classements successifs pour cause de sécheresse. Or, suite à la canicule de 2003, les dossiers de demande d'état de catastrophe naturelle ont été différés par la commission interministérielle dans l'attente d'une preuve « de la présence de sols argileux ». Or, l'étude géotechnique susvisée de la sécurité civile et une étude d'un expert à la cour d'appel de Metz avait déjà répondu à cette interrogation. Il souhaiterait donc qu'il lui indique de manière précise quel est le sort réservé aux dossiers afférents à la localité de Budange (commune de Fameck).



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1862

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de la localité de Budange, commune de Fameck, dans le département de la Moselle, qui a sollicité une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relative aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé. Je vous confirme que la commune de Fameck été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003 par arrêté interministériel du 22 novembre 2005 publié au Journal officiel du 13 décembre 2005.