Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 17/11/2005
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur les conséquences du projet d'accord sur le vin entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que paraphé le 15 septembre dernier par le directeur général de l'agriculture de la Commission européenne. Ce projet pourrait constituer un précédent irréversible pour la pérennité des appellations d'origine contrôlées et pour la définition du vin. En effet, il organise la reconnaissance des pratiques oenologiques américaines jusqu'alors en situation de dérogation pour entrer sur le territoire européen voire non encore autorisées en échange de la réalisation par voie législative de l'engagement des Américains de restreindre l'utilisation des dix-sept noms d'appellation d'origine usurpées sur leur territoire aux seules marques actuellement en vigueur. De telles dispositions sont préoccupantes dans une situation économique de crise et vont à l'encontre de la priorité affichée par l'Union européenne de protéger les indications géographiques dans les négociations commerciales multilatérales. En conséquence, il lui demande de préciser le contenu du mandat accordé à la Commission européenne pour négocier ce projet d'accord, qui, s'il devait être ratifié, pourrait bénéficier aux nouveaux pays producteurs, par le jeu de simples signatures.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 20/04/2006
L'accord vins entre l'Union européenne et les États-Unis a été adopté par le conseil des ministres de l'agriculture le 20 décembre 2005. En discussion depuis de nombreuses années entre l'Union européenne et les États-Unis, il est le résultat d'un compromis et va permettre de sécuriser nos échanges commerciaux avec les États-Unis, dans le secteur du vin. Il est en effet conclu avec un pays qui représente aujourd'hui le premier débouché de l'Union européenne à l'export pour les vins (1,7 Md EUR) et le deuxième marché en valeur des vins français (0,82 Md EUR). Il devrait donc permettre d'assainir la relation transatlantique dans le secteur viticole et assurer la reprise de nos relations institutionnelles dans ce domaine. La France peut désormais espérer un possible retour des États-Unis au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, alors que ce pays producteur l'avait quitté en 2000, faute d'accord avec l'Union européenne. Par ailleurs, l'accord contient plusieurs avancées intéressantes, alors même qu'il a été négocié dans un contexte défavorable à l'Union européenne : cette dernière avait en effet beaucoup de demandes à formuler aux États-Unis et peu de concessions à offrir en contrepartie : il a progressé sur le volet des pratiques oenologiques : les États-Unis ont accepté de se rallier à la proposition européenne d'une reconnaissance des pratiques existantes sur la base de listes positives, les nouvelles pratiques devant donner lieu à des consultations avant leur mise en oeuvre. En outre, même sur ce volet, notre capacité de négociation était quasiinexistante. Il était en effet difficile d'imaginer ne pas reconnaître maintenant les pratiques oenologiques américaines après plus de vingt ans de dérogations. Le risque était donc grand que les Etats-Unis aillent chercher cette reconnaissance devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans la mesure où la réglementation européenne est très vraisemblablement contraire aux règles du GATT (art. 20), selon lesquelles un procédé ne peut être interdit que s'il présente un danger en matière de santé publique ; la loi sur la certification, soumettant les vins européens à des contrôles d'analyse et de certification supplémentaires, si aucun accord n'était conclu, risquait d'être très pénalisante pour les vins communautaires et français en particulier, dans un contexte commercial déjà difficile et concurrentiel. Cette loi devait s'appliquer aux vins issus du millésime 2005 et donc concerner les expéditions de beaujolais nouveau. Grâce à l'accord sous forme d'échange de lettres, annexé à l'accord proprement dit, qui a été adopté en novembre 2005, les vins primeurs 2005 ont pu être commercialisés sans contrainte supplémentaire sur le marché américain ; sur le volet de la propriété intellectuelle, enfin, l'accord de première phase, qui vient d'être conclu, reconnaît le système européen de protection des indications géographiques. En revanche, il est vrai que la question des semi-génériques et plus particulièrement des marques existantes utilisant des semi-génériques n'est pas réglée. Dans le cadre de la négociation bilatérale avec les États-Unis, l'Union européenne ne pourra avancer si elle n'obtient pas le changement de statut juridique des semi-génériques (suppression au Congrès de l'amendement d'Amato qui a consolidé sous forme législative, la réglementation sur les semi-génériques), ce qui nécessite le soutien de la profession américaine des vins. Cet accord, qui apaise les relations institutionnelles entre les deux partenaires dans le domaine du vin, devrait permettre d'obtenir le soutien de la profession américaine des vins auprès du congrès. En outre, est prévue une clause de conditionnalité : l'accord n'entrera en vigueur sur certains points qui correspondent aux concessions européennes faites aux États-Unis (examen des pratiques oenologiques futures et suppression de la certification européenne) que lorsque les États-Unis auront retiré l'amendement d'Amato sur les semi-génériques. L'accord qui vient d'être adopté n'est qu'un accord de première phase. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au commerce extérieur seront attentifs à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés et insisteront auprès de la Commission pour que la deuxième phase de négociation démarre dans les délais prévus (soit quatre-vingt-dix jours après l'adoption de l'accord de première étape) et débouchent sur une réelle protection des indications géographiques européennes sur le territoire américain et plus particulièrement une cessation progressive de l'utilisation des semi-génériques aux États-Unis. Le ministre délégué au commerce extérieur précise que plusieurs États membres, dont la France et l'Espagne, se sont accordés sur une déclaration écrite conjointe, dans le cadre du conseil des ministres, soulignant la nécessité pour la Commission de poursuivre la seconde phase de négociations, en restant particulièrement attentive au respect des engagements américains, de façon à faire cesser l'usurpation d'indications géographiques communautaires. De son côté, la Commission a adopté une déclaration écrite, confirmant que durant la négociation de l'accord de deuxième phase, elle « s'efforcera de renforcer la protection légale en tant qu'indications géographiques des termes considérées comme semi-génériques par les Américains et d'obtenir une cessation progressive de leur utilisation ». Du reste, une déclaration conjointe, européenne et américaine, est annexée à l'accord de première étape qui a été adopté le 20 décembre 2005, prévoyant explicitement dans le champ d'application des futures négociations « un dialogue sur le sujet des noms d'origine et des semi-génériques, avec l'objectif d'une meilleure compréhension des politiques respectives en matière de protection des indications géographiques et l'amélioration de la reconnaissance de ces dénominations par les deux partenaires ». Enfin, le ministre délégué au commerce extérieur souligne que ce projet d'accord est spécifique à la problématique américaine et, en tout état de cause, ne pourra bénéficier aux nouveaux pays producteurs par le jeu de simples signatures. L'Union européenne a en effet conclu des accords dans le secteur des vins et spiritueux avec la plupart des pays producteurs du nouveau monde : Afrique du Sud, Chili, Canada et Australie (ce dernier est en cours de finalisation).
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