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Nouveau cadre juridique et social pour les activités de chambres d'hôtes

12 ème législature

Question écrite n° 20429 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2952

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le nouveau cadre juridique et social pour les activités de chambres d'hôtes prévu dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2006. Cette disposition concerne toutes les activités « d'hébergement et de restauration... à domicile ou dans un bâtiment annexe au domicile ». La nature de l'activité de chambre d'hôte étant qualifiée d'activité commerciale, ce texte ne pourrait plus permettre aux propriétaires ayant par ailleurs un statut de fonctionnaire ou de profession libérale de poursuivre leur activité de chambre d'hôte. Par ailleurs, les seuils d'exonération et d'allègement des charges sont fixés à un niveau très insuffisant et la proratisation de cotisation en cas d'activité saisonnière est supprimée, ce qui aboutira à faire peser sur les exploitants des chambres d'hôtes un taux de prélèvement social compris entre 40 et 50 % de leurs revenus, soit douze points de plus que le taux supporté par les professionnels tels que les hôteliers, et près de 40 points de plus que les activités patrimoniales. Compte tenu des conséquences de ce nouveau cadre juridique, particulièrement sur les petites structures, il lui demande s'il compte revoir ce projet, afin qu'un seul dispositif adapté, vienne préciser le statut social des exploitants de chambres d'hôtes.



Réponse du Ministère délégué au tourisme

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3187

Le projet d'amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2006 ayant pour objet de définir un nouveau cadre juridique et social pour les activités de chambres d'hôtes n'a pas été déposé lors de la discussion générale de ce texte. Le ministre délégué au Tourisme a, pour sa part, entamé une large concertation afin que puisse être préparé un texte législatif ayant pour objet la définition des chambres d'hôtes, conformément à la décision sur ce sujet du Comité Interministériel du Tourisme du 23 juillet 2004.