Allez au contenu, Allez à la navigation

Distorsions de concurrence entre les autocaristes français et étrangers

12e législature

Question écrite n° 20433 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2953

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les distorsions de concurrence observées entre les autocaristes nationaux et leurs confrères étrangers exerçant une activité de transport occasionnel en France. En matière de TVA, le différentiel est de 5,5 %, pourcentage qui augmente à 43 % dans le domaine des charges sociales, etc. Il demande si des abattements fiscaux vont être proposés aux entreprises concernées, ce afin de leur permettre de passer un cap difficile.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 444

Au vu de la concurrence internationale à laquelle est soumis le transport public de voyageurs, comme l'est également le transport routier de marchandises, il s'avère indispensable d'obtenir une harmonisation européenne en la matière. Cette harmonisation ne pourra être pleinement réalisée que sur les moyen et long termes. Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé, le 12 septembre 2005, trois mesures d'urgence qui concernent les poids lourds, mais aussi les autocars de plus de 40 places assises. Au titre de l'année 2006, le dégrèvement de la taxe professionnelle passera de 366 à 700 euros par véhicule. Ce dégrèvement sera porté à 1 000 euros pour les véhicules les plus récents et les moins polluants. Ces mesures porteront effet dès le 1er janvier 2005, de manière à engendrer un effet sur la trésorerie des entreprises avant la fin de l'année.