Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 17/11/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicableaux travaux d'amélioration de l'habitat. L'article 5 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 a permis de soumettre au taux réduit de la TVA, 5 %, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette disposition a pu être appliquée à titre expérimental dans les services à forte intensité de main d'oeuvre des Etats membres de l'Union européenne selon la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999. Le Gouvernement avait alors choisi de transposer cette directive en droit interne dans le secteur du bâtiment avec les objectifs de favoriser l'emploi, de permettre aux ménages les plus modestes d'améliorer leur logement et de réduire le travail illégal. Cette expérimentation doit s'achever le 31 décembre 2005. L'évaluation de l'efficacité de cette mesure est établie et incontestable en terme de création d'emplois et d'accroissement de l'activité du secteur. Ne pas pérenniser ce taux réduit de TVA aurait des conséquences économiques et sociales dommageables évidentes dans un contexte national déjà fort éprouvé par les problèmes de mal-logement. Pour conserver cette mesure, les vingt-cinq Etats membres doivent être unanimes. Si le Gouvernement se dit « fortement mobilisé sur le sujet », il lui demande où en sont les négociations à deux mois de l'échéance et quelles sont les garanties escomptées.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/03/2006
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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