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Risques d'une convergence tarifaire entre hôpitaux et cliniques

12e législature

Question écrite n° 20446 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2951

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le risque présenté par une convergence tarifaire entre le service public hospitalier et le secteur de l'hospitalisation privée. En effet, des voix se sont élevées pour que soit opéré un rapprochement entre les tarifs appliqués de part et d'autre. Or, cela pourrait conduire à une importante augmentation des dépenses d'assurance-maladie, car une telle convergence ne pourrait s'opérer que par une hausse des tarifs des cliniques qui ne saurait être compensée par une baisse de ceux des hôpitaux. Il lui demande donc quelle sera l'attitude des pouvoirs publics à ce propos.



La question est caduque