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Difficultés des VRP en raison de la hausse du prix des carburants

12e législature

Question écrite n° 20447 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2950

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la représentation commerciale du fait de l'augmentation du prix des carburants. En effet, à la suite de la très forte progression du cours du baril de pétrole, d'importantes hausses ont affecté les carburants qui représentent l'une des plus lourdes charges de fonctionnement dans le secteur d'activité des forces de vente. Nombre de VRP sont rémunérés à la seule commission sans aucun remboursement de frais, et le surcoût qu'ils subissent est donc venu directement diminuer leurs revenus. A raison de 52 000 kilomètres effectués annuellement par un VRP, la hausse actuelle du prix du carburant représente une imposition supplémentaire de 800 EUR qui vient en déduction directe de leur budget familial. C'est la raison pour laquelle leurs organisations représentatives ont de nouveau émis le souhait d'un rétablissement de la TIPP flottante et d'une déductibilité de leur revenu imposable du surplus des taxes sur le carburant utilisé à titre professionnel. Il lui demande donc quelles initiatives particulières à ce secteur d'activité il compte prendre à ce propos, en liaison avec M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3236

Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les ressources des petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Il convient de souligner toutefois que la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les Etats membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers ou encore la collecte des déchets. De ce fait, en l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice d'autres professions. Par ailleurs, le rétablissement d'un dispositif de type « taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante » n'est pas envisagé, car ce mécanisme est à la fois coûteux et inefficace. Il convient de souligner, tout d'abord, , qu'une baisse de TIPP de 1 centime d'euro/litre sur les grands produits entraîne une baisse des recettes de l'ordre de 60 millions d'euros par mois. Ainsi, le dispositif mis en place en 2000 a représenté un coût pour le budget de l'Etat de 2,7 milliards d'euros pour la période du 1er octobre 2000 au 21 juillet 2002. Il est rappelé ensuite que, durant cette même période, les effets de la TIPP flottante, limités à 2 centimes, ont été peu perceptibles par le consommateur en raison d'une variation des prix à la pompe de 15 centimes et d'un écart moyen de 10 centimes entre les réseaux de distribution. Enfin, la réintroduction d'une TIPP flottante fragiliserait la recette d'un impôt désormais partagé avec les collectivités locales et qui est destiné, pour une part substantielle, à financer le revenu minimum d'insertion. C'est pourquoi le Gouvernement étudie aujourd'hui la mise en oeuvre de politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la hausse des prix des carburants. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août dernier une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. Cette stratégie, qui constitue une réponse sur le long terme au renchérissement des énergies fossiles, s'accompagne de la création d'une commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales de l'Etat liées à l'augmentation du prix du pétrole. En cas de recettes supplémentaires, celles-ci seront rétrocédées, comme le Premier ministre s'y est engagé, « aux Français et aux catégories professionnelles les plus directement exposés ». Toutefois, il ressort des premiers travaux de la commission que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'Etat, car elle se traduirait à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de taxes à valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 73 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'Etat représenterait un total de 567 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de renforcer encore l'effort national en faveur des biocarburants, qui doivent constituer, sur le long terme, une réponse appropriée à la variation des cours du pétrole. En complément des mesures importantes sur les volumes agréés récemment mises en oeuvre dans le cadre du soutien de l'Etat au développement de cette filière, le Premier ministre a ainsi annoncé le 1er septembre dernier l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants.