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Réforme du service public de l'équarrissage

12e législature

Question écrite n° 20451 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2941

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du Service Public de l'Equarrissage (SPE).
Il lui rappelle que depuis près de dix années les petites entreprises de boucherie assument les conséquences morales et financières des diverses mesures de sécurité sanitaires dues à la crise de la vache folle, notamment le retrait de la colonne vertébrale des bovins de plus de 12 mois qui est classée Matériau à Risque Spécifié et éliminée par un circuit légal assuré par les équarisseurs. Les frais inhérents à cette procédure sont partiellement couverts par une aide du Ministère de l'Agriculture.
Or, l'Etat, en lien avec la filière viande, a décidé de réformer le service Public de l'Equarrissage en vue d'alléger les charges qui pèsent sur la filière et faire sortir les Matériaux à Risque Spécifié bouchers du SPE.
Il lui précise que la boucherie artisanale a participé à cette réflexion de fond et partage pleinement ce souci de rationalisation des coûts. Elle a d'ailleurs mis en place, dès juin 2005, un protocole d'expérimentation dans 6 sites pilotes afin d'examiner les modes collectifs de collecte ou de portage des os concernés.
Or, alors que la profession vient de recevoir l'autorisation officielle de mener cette expérimentation, qui se déroulera du 1er novembre 2005 au 1er mars 2006, en vue de tirer des conséquences et conclusions, le Ministère de l'Agriculture a décidé, sans attendre les résultats ces expériences, de réduire de 50% l'aide dont bénéficient les bouchers dès le 1er janvier 2006.
La Confédération de la Boucherie, totalement opposée à toute dégressivité de l'aide avant 2007, souhaite qu'on lui laisse le temps matériel pour réaliser cette mutation de façon efficace.
Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette légitime requête indispensable au bon déroulement de l'expérimentation. Une fin de non recevoir signifierait que cette réforme est à la charge des petites entreprises de boucherie, lesquelles ne sont pourtant pas responsables de la crise de la vache folle.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3345

L'attention du ministère chargé de l'agriculture a été appelée sur les conditions de sortie des sous-produits issus de la découpe des bovins en boucherie du périmètre du service public de l'équarrissage (SPE). L'élimination de ces sous-produits, les colonnes vertébrales de bovins, se caractérise par une prédominance des opérations de collecte. Si cette prestation ne concerne qu'un faible volume à l'échelle de l'équarrissage français (1,6 % du poids des déchets), le coût de la collecte, représentant plus de 90 % du montant global de la prestation d'élimination, est le facteur déterminant de possibles économies. Afin de réduire les frais de collecte, le Gouvernement a autorisé depuis le 1er octobre 2005, l'allongement des délais de conservation de ces sous-produits jusqu'à une durée de deux semaines, voire d'un mois, sous certaines conditions sanitaires. Parallèlement, et dans un même souci de rationalisation des coûts consacrés à l'élimination des sous-produits, les professionnels du secteur ont proposé, en juillet dernier, un protocole d'expérimentation de nouvelles modalités de collectes et de transport de ces déchets. Partageant cette démarche, le ministère chargé de l'agriculture a souhaité qu'une telle expérimentation puisse se faire dans le respect des exigences réglementaires relatives à l'entreposage et au transport des sous-produits, dès le début du mois de novembre 2005, et pour une durée de cinq mois. Si les résultats de cette expérimentation devaient s'avérer satisfaisants, un ou plusieurs dispositifs de collecte des sous-produits issus des boucheries pourraient être mis en place et permettraient de dégager des économies substantielles sur cette prestation. Par ailleurs, la réforme du service public de l'équarrissage engagée depuis le début de l'année 2004 vise à mettre le dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. En terme d'organisation, la volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles. Cette mesure, qui est entrée en application le ler octobre dernier, s'est traduite par l'ouverture à la libre contractualisation des prestations d'élimination des déchets produits par les abattoirs et les ateliers de découpe. Le maintien temporaire des prestations réalisées auprès des adhérents dans le cadre du service public de l'équarrissage jusqu'à la fin de l'année 2005 a été décidé, afin de permettre la mise en oeuvre progressive des nouveaux délais de conservation et le lancement des expérimentations locales conduites par la Fédération nationale des bouchers-charcutiers. A partir du 1er janvier 2006, les prestations de collecte et d'élimination des déchets provenant des boucheries relèveront elles aussi de relations commerciales entre les bouchers et les équarrisseurs. La possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des prestations de collecte et d'élimination des sous-produits et la rationalisation des collectes sont susceptibles d'occasionner des économies de 50 % sur les coûts constatés en 2005. Dans ce cadre, afin de ne pas déstabiliser l'économie de marché qui se met en place entre les boucheries et les équarrisseurs en supprimant brutalement l'aide publique ou en la maintenant à un taux supérieur au besoin moyen, il a été convenu que le secteur bénéficiera d'un appui budgétaire en 2006 de 500 euros HT par boucherie. Le maintien de cette aide directe aux bouchers à compter du 1er janvier 2006 à hauteur de 500 euros par an et par raison sociale a été récemment proposé aux représentants de la fédération nationale des bouchers-charcutiers. En accord avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, la gestion de cet appui financier sera assurée par ses services.