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Compensation financière pour le passage d'un pipe-line

12e législature

Question écrite n° 20452 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2946

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'envisager une compensation financière pour les communes traversées par un pipe-line.
Il l'informe que l'augmentation de la capacité de la réserve d'hydrocarbure nationale dans les Alpes de Haute Provence va entraîner la mise en place d'un pipe-line entre les communes de Fos, de Saint-Maime et de Manosque.
Il lui précise que les communes concernées ont délibéré favorablement pour le passage sur leur domaine compte tenu de l'importance de cet équipement.
Toutefois, il apparaît que seules les communes de départ et d'arrivée du pipe-line sont bénéficiaires de la totalité du produit de la taxe professionnelle alors que les communes traversées ont cédé une part non négligeable de leurs territoires, plusieurs hectares chacune, pour permettre cette installation qui constitue une servitude à vie sans pour autant bénéficier de contrepartie financière.
Les maires des communes concernées proposent, qu'à l'occasion des travaux engagés sur la réforme de la taxe professionnelle, de nouvelles dispositions soient prises pour les communes rurales, notamment que leur soit donnée la possibilité de percevoir une participation financière au titre de transfert de source d'énergie qui les dédommagerait des terrains cédés.
Il lui demande donc de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette légitime requête qui permettrait une répartition plus juste des ressources.



La question est caduque