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Conséquences pour les particuliers de l'incendie de leurs véhicules

12 ème législature

Question écrite n° 20467 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2938

M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences, pour les particuliers, de l'incendie de leur véhicule pendant les nuits de violences qui viennent de se produire sur le territoire français. A l'heure actuelle, seuls les propriétaires de véhicules possédant une couverture incendie seront indemnisés. Selon la Fédération française des sociétés d'assurances, 82 % des assurés bénéficient de cette garantie. Cependant, même pour les bénéficiaires de ladite garantie, l'indemnisation dépend des clauses du contrat. Tous ne seront pas remboursés à hauteur de la valeur réelle du véhicule et/ou subiront une franchise dont le montant sera variable, fonction des compagnies d'assurance. Les 18 % restants pouvant, quant à eux, se retourner contre l'Etat, qui, selon la loi du 7 janvier 1983, « est civilement responsable des dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements et rassemblements armés soit contre les personnes, soit contre les biens ». Le recours n'est pas automatique et dépendra de la décision du tribunal administratif qui statue dans ce domaine, au cas par cas. Alors que chaque personne concernée a été victime de violences généralisées et reconnues par l'Etat, qui a d'ailleurs pris des mesures d'urgence dans le domaine sécuritaire, il semble anormal que ces personnes soient indemnisées à des degrés divers. Il serait aussi souhaitable que le délai d'attente pour percevoir une indemnisation soit sensiblement raccourci afin que ces particuliers touchés puissent jouir à nouveau d'un moyen de locomotion, qui, pour beaucoup, est vital. Aussi, il demande à M. le Premier ministre si celui-ci entend demander la création d'un fonds spécial, en relation ou non avec les assurances, afin que toutes les victimes soient indemnisées de façon à ce qu'elles puissent racheter un véhicule à valeur égale de leur ancien.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque