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Stage en entreprise ou en exploitation agricole

12e législature

Question écrite n° 20470 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2942

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude que rencontre actuellement l'ensemble des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat, qui scolarisent 60 % des élèves, pour envoyer leurs élèves en stage en entreprise ou en exploitation agricole. Après l'accident lors d'un stage en exploitation d'un de leurs élèves ayant perdu l'usage d'un bras, un proviseur et un enseignant de lycée agricole ont été lourdement condamnés (affaire de Château-Chinon, 30 août 2004, tribunal correctionnel de Nevers) au motif qu'ils ne sont pas « allés vérifier que l'intégralité des équipements de l'entreprise était aux normes ». L'accident a pour cause une pièce métallique reliant le tracteur à la machine non recouverte d'une protection plastique normalement obligatoire, alors que les textes réglementaires en vigueur prévoient que, si les équipes éducatives (proviseurs et enseignants) assurent le suivi pédagogique des stages (intérêt, évaluation, comportement...), elles sont tenues également de vérifier les conditions de sécurité dans lesquelles ceux-ci s'effectuent. Solidaires de leurs collègues, plus d'une centaine d'établissements d'enseignement agricole manifestent actuellement leur désaccord en renonçant à envoyer pour le moment leurs élèves en stage. Par ailleurs, la moitié des 234 chefs d'établissement public ont décidé de ne plus signer de convention de stage en exploitation ou en entreprise pour leurs élèves. Sur le fond, le problème juridique provient du décret n° 97-923 du 7 octobre 1997 qui prévoit que les proviseurs demeurent responsables des élèves pendant la durée des stages et que les enseignants effectuent les visites obligatoires sur les lieux de stage pour vérifier que l'intégrité physique et morale des enfants sera respectée. Concrètement, les enseignants ne disposent pas du temps nécessaire pour vérifier les normes de toutes les machines (1,5 million de semaines de stage pas an). Par ailleurs, ils n'ont juridiquement aucune autorité sur les agriculteurs ou les chefs d'entreprise, contrairement aux inspecteurs du travail. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures urgentes il entend prendre dans les plus brefs délais afin de faire évoluer les textes actuellement en vigueur en ce domaine.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3348

L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissements. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet très attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en Conseil d'Etat du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.