Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le fait que la redevance de télévision est dorénavant perçue avec les impôts locaux. Cependant, il semble que, contrairement à ce qui avait été indiqué, des personnes qui étaient auparavant exonérées ne le soient plus désormais. Il souhaiterait savoir si ce constat est exact. Par ailleurs, lorsque les personnes anciennement exonérées formulent une réclamation, on leur donne satisfaction en leur indiquant qu'à titre exceptionnel, au cours des deux prochaines années, les remises gracieuses sont automatiquement accordées. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il en résulte une pénalisation injuste au détriment des personnes qui ne formulent pas de réclamation.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 02/03/2006
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle prévoit des allégements de redevance audiovisuelle alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvements pris en charge par l'Etat. Cet alignement permet d'étendre les allégements de redevance audiovisuelle notamment aux contribuables de condition modeste âgés de soixante à soixante-cinq ans, veufs, ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex : Fonds national de solidarité), aux RMIstes et aux indigents, sous réserve de satisfaire à certaines conditions de revenus. A l'inverse, il fait perdre le bénéfice de l'allégement aux personnes qui étaient exonérées de redevance audiovisuelle en 2004 et qui ne sont pas exonérées de taxe d'habitation en 2005, notamment les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables à l'impôt sur le revenu mais dont le revenu fiscal de référence est supérieur aux limites prévues par le I de l'article 1417 du code général des impôts. Un dispositif de maintien temporaire de l'exonération a donc été institué pour 2005 et, sous certaines conditions, pour 2006 et 2007. Ainsi, les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 bénéficient d'un dégrèvement total de la redevance audiovisuelle au titre de 2005. Pour les années 2006 et 2007, ce dégrèvement sera maintenu dès lors que le redevable est non imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de cette année et satisfait à la condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 du code général des impôts. Ces dégrèvements sont en principe accordés automatiquement. Toutefois, lorsque des personnes ont été, en 2004, exonérées de la redevance audiovisuelle alors qu'elles ne remplissaient pas les conditions requises à l'époque, le dispositif de maintien de l'exonération n'est pas applicable. C'est la raison pour laquelle certaines personnes exonérées de la redevance audiovisuelle en 2004 ne le sont plus en 2005. Cependant, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, les personnes qui se trouvent, par suite de gêne ou d'indigence, dans l'impossibilité d'acquitter leur redevance, ont toujours la possibilité d'en solliciter l'allégement gracieux. La décision de l'administration fiscale ne sera prise bien entendu qu'après un examen attentif de la situation individuelle de ces personnes. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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