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Recensement de la commune de Hottviller en zone blanche

12 ème législature

Question écrite n° 20478 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3027

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans le cadre de la convention entre l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile, les communes qui étaient en zones blanches du téléphone portable ont été recensées dans chaque département. En Moselle, ce recensement a été réalisé en liaison avec le conseil général, mais les services de celui-ci ont oublié huit communes et notamment la commune de Hottviller. De ce fait, ces huit communes sont dans une situation tout à fait inacceptable car bien que relevant du régime des zones blanches, elles ne peuvent pas bénéficier du plan d'équipement lancé par les pouvoirs publics. Eu égard à l'importance de cette question, eu égard à ce que les habitants de Hottviller ne sont absolument pas responsable des erreurs commises et compte tenu du fait que le téléphone portable est devent indispensable pour la vie économique (artisans, commerçants, tourisme...), il souhaiterait qu'il lui précise quelles sont les solutions envisagées dans le cas de la commune de Hottviller.

Transmise au Ministère délégué à l'industrie



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2496

Le Gouvernement incite les opérateurs à poursuivre la densification de leur réseau de téléphonie mobile ainsi que l'extension de la couverture du territoire français par le biais de la couverture des zones non couvertes. Une convention nationale a ainsi été signée le 15 juillet 2003 entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des maires de France (AMF), les trois opérateurs mobiles et le Gouvernement. Une étude préalable menée par les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) en concertation avec les élus locaux a permis de : recenser environ 3 000 zones blanches, les zones blanches étant entendues comme des centres-bourgs, des axes de transport prioritaires, ou des zones touristiques à forte affluence, non couverts par les opérateurs (à l'inverse des zones grises, couvertes par au moins un opérateur). Ce plan commence à porter ses fruits puisqu'au 1er août 2006 1 030 sites de la phase I avaient fait l'objet d'un accord entre opérateurs et collectivités territoriales sur leur lieu d'implantation. 79 protocoles départementaux ont été signés, 605 infrastructures étaient mises à disposition d'opérateurs par les collectivités et 475 sites étaient ouverts commercialement. De plus, les opérateurs avaient obtenu les autorisations administratives nécessaires pour 284 sites de la phase II et 122 étaient ouverts commercialement. Au total, 597 sites étaient donc ouverts commercialement. Conformément aux principes de cette convention, la liste des communes a été élaborée sous l'égide des préfectures de région en concertation avec les élus locaux et les opérateurs. La liste des communes retenues résulte donc de la sélection opérée par les préfectures et les élus locaux eux-mêmes. La remise en cause des accords signés ou l'ajout d'une nouvelle phase de couverture risquerait d'inciter les opérateurs à se placer en situation d'attente et d'allonger fortement les délais ce qui n'est pas souhaitable pour une couverture rapide des zones déjà recensées. Or, grâce à la politique menée, les opérateurs ont, au contraire, continué à investir dans leurs infrastructures pour couvrir à ce jour plus de 98 % de la population. Pour les quelques zones non couvertes, à l'image des huit communes citées dans la question, dont la commune de Hottviller, et qui n'ont pas été identifiées par les préfets et les élus locaux, le lancement d'un nouveau processus national ne paraît donc pas adapté. Une alternative est néanmoins envisageable pour la couverture de ces zones en procédant à des ajustements de la liste des communes en accord avec les opérateurs ce qui est prévu dans le plan national de couverture. Ainsi, le Gouvernement étudie actuellement comment réaffecter certains sites non utilisés, soit parce qu'ils ne paraissent plus utiles à la couverture des communes recensées, soit parce qu'aucune collectivité n'aurait souhaité en assurer la maîtrise d'ouvrage. Cette mise à jour marginale de la liste des communes en zone blanche pourrait concerner environ 10 % des sites. Par ailleurs, les nouvelles obligations de couverture retenues par le Gouvernement dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR, obligeront les opérateurs à assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine en 2007, ainsi que la couverture des axes de transport prioritaires de chaque département. La mise en oeuvre de ces obligations diminuera donc de fait l'ensemble des zones non couvertes sur le territoire.