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Transformation de la délégation à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES)

12e législature

Question écrite n° 20482 de M. Pierre Martin (Somme - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3034

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des chambres régionales de l'économie sociale après l'annonce de la transformation de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. Cette mesure ayant pour conséquence de supprimer au niveau de l'Etat une référence directe et lisible à l'économie sociale, il s'interroge sur les motifs de cette transformation, et lui demande s'il entend donner suite à cette intention au risque de troubler ce secteur constitué de très nombreuses entreprises qui ne comprendraient pas que le Gouvernement remette en cause la reconnaissance qu'il lui a toujours accordée.



Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3293

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'économie sociale pour notre pays au plan économique (les 780 000 entreprises et groupements de l'économie sociale employant plus de 1,8 million de personnes) mais aussi social. De nombreuses activités émergentes, innovantes, et à forte valeur sociale ajoutée, n'ont pu voir le jour qu'en prenant appui sur les associations, la mutualité, la coopération et les banques coopératives pour assurer leur développement et leur solvabilité. C'est pourquoi, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le soutien au secteur de l'économie sociale. La nouvelle délégation interministérielle dont la création a été annoncée par le Premier ministre conservera dans son intitulé les termes d'économie sociale pour mieux affirmer que celle-ci demeurera toujours au centre de ses missions. A l'occasion de son discours au Conseil national de lutte contre l'exclusion, le Premier ministre a souhaité, tout en réaffirmant les missions traditionnelles de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, étendre ses compétences et renforcer son rôle dans l'accompagnement des politiques sociales décidées par le Gouvernement. En conséquence, elle sera rattachée au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Jean-Louis Borloo. L'Etat doit, en effet, retrouver toute sa capacité à inventer de nouvelles politiques publiques et à en assurer l'application, en particulier dans le domaine de la cohésion sociale. Il doit favoriser les expérimentations locales qui méritent souvent d'être étendues au niveau national et repérer les bonnes pratiques. Le nouvel élan donné à la lutte contre les exclusions nécessite un engagement collectif où l'économie sociale, dans un cadre partenariat, apportera sa capacité à réduire l'exclusion et les inégalités, à produire des solidarités et du développement humain durable dans la fidélité à ses valeurs humanistes et démocratiques.