Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 24/11/2005
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice , sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables des associations nationales tutélaires, par le retard pris pour mettre en oeuvre la réforme des curatelles et tutelles.
Il semble, en effet, que les nombreux travaux menés depuis 1999 sous l'égide des ministères de la justice et des affaires sociales, n'aboutiront pas immédiatement à la saisine du Parlement et ce, en dépit de l'élaboration d'un texte en juin dernier.
L'évolution de la protection judiciaire étant indispensable pour mieux considérer l'usager, assouplir la procédure, éviter la confusion avec les tutelles aux prestations sociales adultes (T.P.S.A.) et engager la professionnalisation des tuteurs, elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre à la représentation nationale d'examiner le fruit de cette longue concertation et d'y apporter, le cas échéant, sa contribution.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/02/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de mieux garantir le respect des principes de nécessité et de subsidiarité des mesures ordonnées par le juge des tutelles et de mieux encadrer la mise en oeuvre de la protection qui en résulte. L'avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une concertation approfondie auprès de l'ensemble des organismes et collectivités publics intéressés. Le rétablissement du principe de subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport aux mesures d'aide et d'assistance à caractère administratif implique en effet un important transfert de la sphère judiciaire vers l'aide sociale, c'est-à-dire les départements. Or, les conditions de financement et de compensation de ce transfert n'ont pas encore fait l'objet d'un accord global. La chancellerie est néanmoins décidée à poursuivre l'élaboration de cette réforme qui crée de légitimes attentes chez nos concitoyens.
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