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Nouvelles modalités de conventionnement avec les associations intermédiaires

12 ème législature

Question écrite n° 20490 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3025

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité , sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables des associations intermédiaires, par un projet visant à leur imposer un taux élevé d'insertion professionnelle.
S'il est indispensable de favoriser par des initiatives novatrices le retour à l'emploi des personnes en difficulté, il lui semble essentiel de garantir le succès de cette nouvelle démarche en proposant aux bénéficiaires des formations adaptées à leur situation et en offrant aux associations un délai pertinent pour réaliser ces objectifs de performance.
Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour assortir ce nouveau dispositif de conventionnement des moyens nécessaires à sa réussite.



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 72

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des associations intermédiaires (AI) que le Sénateur estime confrontées à des difficultés, liées au critère d'évaluation de leur action associé au taux de retour à l'emploi des salariés embauchés. Les associations intermédiaires ainsi que l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique constituent des acteurs indispensables de la lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. Elles participent pleinement de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès direct à une activité professionnelle dans les conditions ordinaires du marché du travail. Au sein du programme « développer l'économie solidaire » du plan de cohésion sociale, elles bénéficient d'un soutien accru. Pour le cas particulier des AI, il accroît et généralise l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires qui passe de 5,6 MEUR en 2004 à 13,3 MEUR en 2005 (idem en 2006 et 2007). Cette aide, créée en 2002 à titre expérimental par voie de circulaire, a été pérennisée par le décret n° 2005-905 du 2 août 2005. Son montant maximal est porté à 30 000 EUR par structure. Ces structures accueillent et mettent à disposition auprès de particuliers employeurs ou d'entreprises des personnes particulièrement éloignées de l'emploi. En contrepartie des actions menées pour l'accueil, l'accompagnement et le retour à l'emploi de ces publics les AI bénéficient des aides suivantes : le conventionnement au titre de l'insertion par l'activité économique ouvre droit à l'exonération de charges sociales jusqu'à 750 heures par an et par salarié ; les AI sont également exonérées de TVA, d'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage ; elles peuvent recevoir une aide à l'accompagnement d'un montant maximum de 30 000 euros par AI ; elles sont par ailleurs éligibles tant pour le démarrage que pour le développement au fond départemental d'insertion et peuvent être accompagnées dans leurs démarches d'évolutions par les DLA. Les AI procédant à la mise à disposition de salariés en insertion auprès de particuliers peuvent à cette fin conclure des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Lorsqu'elles embauchent des personnes en contrats d'avenir, elles bénéficient d'une aide versée par le conseil général ou l'Etat au titre de l'activation du minimum social et d'une aide dégressive de l'Etat. Dans le contexte de l'évolution de la gestion des finances publiques liée à l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, un indicateur de performance doit être associé à chaque mesure inscrite en loi de finance. La circulaire DGEFP n° 2005/37 relative aux associations intermédiaires et aux modalités de gestion de l'aide à l'accompagnement prévoit, pour le cas de l'aide à l'accompagnement rénové dans les AI un objectif de taux de retour à l'emploi durable. Il est cependant spécifié que cet objectif doit être réaliste et déterminé avec les structures et ne doit pas constituer un critère exclusif du conventionnement de la structure. Les DDTEFP, services en charge du conventionnement des structures sont invitées à s'attacher autant à la progression du taux qu'à son niveau. Le SPE, très attaché aux actions des associations intermédiaires apportera tout son concours dans la recherche des moyens optimaux pour atteindre les objectifs. Ils ont été fixés nationalement, pour l'année 2006, à un taux de retour à l'emploi de 40 % (CDI ou CDD de plus de six mois), en ligne avec les performances observées en 2004. Les associations seront accompagnées dans cette recherche de performance au service des publics les plus éloignés de l'emploi tant par les services de l'Etat qui mobilisent le fond départemental d'insertion (dix-neuf millions d'euros en 2006) au profit du développement des AI, que par les réseaux de l'Insertion par l'activité économique dont le Gouvernement soutient les démarches qualité.