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Modalités d'application du service bancaire universel

12e législature

Question écrite n° 20492 de Mme Christiane Kammermann (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3028

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du service bancaire universel.Afin de lutter contre l'exclusion bancaire dont près de 6 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui victimes, le Premier Ministre, annonçait, le 16 septembre dernier, la mise en place en 2006, de ce nouveau dispositif. Réclamé, depuis plusieurs années, par les associations de consommateurs, le service bancaire universel devrait permettre à chacun de disposer d'un accès direct à un compte avec des moyens de paiements modernes… tout en limitant celui-ci aux seules prestations indispensables à l'intégration financière de tous. Il ne s'agit pas bien entendu de favoriser l'emploi d'un «moyen de paiements à risque» par des personnes exposées à des difficultés financières et de grever par la même le budget des banques. Une première réunion du Comité consultatif du secteur financier réunissant associations de consommateurs et banques privées s'est tenue, le 19 octobre dernier. Elle devait permettre à chacun d'exposer ses vues et d'avancer quelques pistes de réforme. Il semble, d'après les réactions dont la presse s'est fait l'écho, que la plus grande confusion règne aujourd'hui quant aux moyens permettant «d'éradiquer» l'exclusion financière… certains ne souhaitant paraît-il que la simplification du droit au compte (dispositif qui en 20 ans n'a profité, semble-t-il, qu'à quelques 100.000 personnes).

Devant ce manque d'information, elle lui demande les mesures que le gouvernement compte prendre pour que soient respectés les engagements pris par le Premier Ministre concernant la mise en place d'un véritable service bancaire universel ?



La question est caduque