Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de convention de sécurité sociale franco-australienne : état de la réflexion gouvernementale

12e législature

Question écrite n° 20501 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3020

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître l'état de la réflexion gouvernementale sur la conclusion éventuelle d'une convention de sécurité sociale avec l'Australie. Il lui expose que la perspective d'une telle négociation avait suscité des inquiètudes dans la communauté française en Australie, notamment en raison de l'extrême diversité des systèmes de protection sociale des deux Etats et des incidences fiscales importantes d'une telle convention pour nos compatriotes.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 160

Le principe de l'ouverture de négociations en vue de la signature d'un accord de sécurité sociale entre la France et l'Australie est envisagé depuis plusieurs années, à la demande de cette dernière, sans être pour autant acquis à ce stade. Au demeurant, cette question ne fait pas l'unanimité des élus à l'assemblée des Français de l'étranger et de nos compatriotes concernés, notamment des retraités des régimes français, qui craignent les conséquences fiscales d'une coordination des systèmes de protection sociale. Compte tenu de la demande pressante de l'Australie de conclure avec la France une telle convention, il a été suggéré à la partie australienne une réunion d'échange d'informations sur les systèmes de protection sociale de nos deux pays afin d'examiner l'opportunité d'un accord. Lors de cette rencontre qui s'est tenue à Paris en septembre 2005, un consensus est intervenu sur la nécessité d'identifier plus précisément, au préalable, les dénominateurs communs des systèmes français et australien de sécurité sociale, avant de se prononcer sur l'opportunité d'engager la négociation d'une convention. L'ouverture d'une telle négociation ne peut en effet se concevoir que si l'existence d'un intérêt mutuel et équilibré pour les deux Etats comme pour leurs ressortissants est établie.