Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 24/11/2005
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les très vives préoccupations exprimées par les élus, les responsables des associations d'aide à domicile ainsi que les personnes âgées concernées à l'égard d'une diminution de 20 % des crédits consacrés par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est à l'aide à domicile, que cet organisme met sur le compte d'une diminution significative de l'enveloppe nationale permettant le financement des prestations d'aide à domicile en faveur des personnes âgées. Dans la mesure où le nombre d'heures d'aide à domicile est réduit dans les mêmes proportions, c'est toute la politique de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées qui est mise en cause. Cette mesure pénalise tout particulièrement les associations d'aide à domicile en milieu rural et pourrait accélérer les entrées en maison de retraite ou en longs séjours hospitaliers dont chacun sait que le coût est autrement plus élevé que des heures d'aide à domicile. Il le prie de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte prendre visant à maintenir le financement des heures d'aide à domicile dont bénéficient actuellement les personnes âgées, ce qui permettra, non seulement de continuer à leur offrir un service indispensable, mais également de réaliser de sérieuses économies pour l'ensemble de notre système de santé.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 05/01/2006
Le Gouvernement est soucieux que sa politique de libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement - soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite - puisse connaître un plein développement. Concernant le maintien à domicile des retraités les moins dépendants - qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'APA - c'est la CNAV qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés, en raison de leur niveau de ressources ou de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux. C'est bien pourquoi, lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion a cependant prévu, afin d'adapter la réponse à l'évolution et à la diversification des besoins des retraités, d'engager dès 2005 et sur les prochaines années une réduction partielle et progressive des crédits consacrés aux heures d'aides ménagères pour financer de nouvelles prestations, notamment les plans d'action personnalisés, ou PAP. Pour 2005, il était donc prévu un montant d'enveloppe d'heures d'aide ménagère de 21 millions d'euros pour une consommation 2004 de 22,5 millions d'euros. Le ministre a été informé de difficultés dans certaines régions, en particulier en région Nord-Est. Il a aussitôt demandé au directeur et à la présidente de la CNAV de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses au vu de leurs besoins spécifiques. A la suite de sa demande, il a été décidé - lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre - l'affectation d'une enveloppe supplémentaire de 12,3 millions d'euros à la création d'heures d'aide ménagère. Cette enveloppe va permettre la création d'un million d'aides ménagères supplémentaires. Cela assure pour 2005 un niveau quasi identique à celui de 2004. Dans ces conditions, une dotation supplémentaire de 71 605 d'heures d'aide ménagère a été octroyée à la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, soit une augmentation de 6,53 % de l'enveloppe attribuée au début de l'exercice 2005, ainsi portée à 1 167 334 heures. En définitive, l'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit à la région Nord-Est les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux de soutien aux actions de maintien à domicile des personnes âgées.
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