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Projet de redevance forfaitaire pour les manifestations aériennes

12e législature

Question écrite n° 20503 de M. Claude Biwer (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3038

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les vives préoccupations exprimées par les responsables d'associations se préoccupant du patrimoine aéronautique à l'égard d'un projet de décret qui ouvrirait la voie à la création d'une redevance forfaitaire de 10 000 à 20 000 euros pour les manifestations aériennes, ce qui entraînerait très vraisemblablement une diminution sensible du nombre de meetings aériens et, par voie de conséquence, la disparition des avions de collection. Par ailleurs, le décret permettant à l'article 80 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure de s'appliquer ne semble pas avoir été publié alors qu'il devait permettre aux collectionneurs de pouvoir continuer à détenir et acquérir d'anciens avions militaires. Enfin, un règlement européen impose d'assurer en responsabilité civile tous les opérateurs d'aéronefs sans tenir compte de la spécificité des avions de collection. En d'autres termes, un Nordatlas de collection ne volant que quelques dizaines d'heures par an devrait être assuré au même niveau qu'un Boeing ou un Airbus d'une compagnie aérienne, ce qui condamne, en réalité, les avions de collection à être cloués au sol. Il le prie de bien vouloir préciser les dispositions qu'il envisage de prendre permettant de répondre aux préoccupations ainsi évoquées et d'éviter que, à très court terme, une grande partie du patrimoine aéronautique ne soit condamnée du fait de réglementations excessives et inopportunes.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1870

La réforme mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2006 a consisté, pour des prestations rendues par la direction générale de l'aviation civile dans le domaine de la sécurité et de la sûreté, à créer des redevances à la charge des usagers. Les recettes attendues ont permis de réduire, à due concurrence, le produit escompté de la taxe de l'aviation civile, taxe qui est assise sur le nombre de passagers et le tonnage de fret embarqués et est acquittée par les compagnies aériennes. Le Gouvernement, sans remettre en question le principe des redevances, a cependant décidé d'accorder un moratoire, pour l'année 2006, pour le paiement des redevances relevant du secteur de l'aviation légère et sportive afin de permettre que soient menées dans des conditions satisfaisantes des concertations sur le niveau des redevances pour ce secteur d'activités. Ce moratoire couvre les redevances pour la surveillance et le contrôle des manifestations aériennes. Depuis plusieurs mois, une concertation a été engagée entre l'administration et les fédérations françaises aéronautiques et sportives afin de définir le périmètre des prestations qui feront l'objet de redevances et le montant de celles-ci. Pour ce qui concerne les avions de collection, le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, prévoit entre autres dispositions que les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des aéronefs anciens matériels de guerre, peuvent être autorisées sous certaines conditions, à acquérir, détenir et faire évoluer dans l'espace aérien français ces aéronefs, et répond donc au souci de l'honorable parlementaire de maintien du patrimoine. Enfin, le règlement européen n° 785/2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, entré en vigueur le 30 avril 2005, impose aux propriétaires d'avions de collection d'être assurés quant à leur responsabilité spécifique de l'activité aérienne à l'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Les risques assurés couvrent les actes de guerre, le terrorisme, la piraterie aérienne, les actes de sabotage, la capture illicite d'aéronefs et les troubles civils. Ce règlement définit le montant de la couverture minimale de la responsabilité à l'égard des tiers selon dix tranches correspondant à la masse maximale au décollage. Ce dispositif vise les indemnisations des tiers à la suite de dégâts provoqués par la chute unique d'un aéronef, suivant le principe que l'importance de ces dégâts augmente avec sa masse. En ce qui concerne les avions de collection, la masse maximale déclarée peut être celle de la masse opérationnelle maximale déclarée par le propriétaire et portée au manuel de vol et non la masse maximale admise pour des opérations militaires. Cette différence est généralement sensible et positionne, de fait, l'avion concerné dans des tranches à montant de couverture plus faible.