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Risque de double préemption

12e législature

Question écrite n° 20520 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3039

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le droit de préemption urbain dont bénéficient les communes. En effet, il apparaît que les communes et les SAFER bénéficient chacune d'un droit de préemption dans certaines zones déterminées par les documents d'urbanisme. Or certaines zones sont soumises à ce double droit de préemption. Un problème pourrait se poser dans l'hypothèse où commune et SAFER feraient usage de leur prérogative pour un même immeuble : qui serait alors prioritaire ? Au-delà de cette question, s'en pose une autre, comment ces diverses prérogatives peuvent être coordonnées ? Il lui demande de lui indiquer s'il est en mesure d'apporter des réponses aux interrogations des élus.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 644

L'honorable parlementaire fait part de ses craintes de voir le droit de préemption des communes et le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en concurrence pour l'acquisition d'immeubles qui seraient situés à la fois dans le périmètre de droit de préemption urbain et dans le champ d'application du droit de préemption des SAFER. Si le droit de préemption des SAFER peut s'exercer sans que soit préalablement institué un périmètre d'intervention, ce droit de préemption ne peut être exercé qu'en cas d'aliénation de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole, ainsi qu'en cas d'aliénation de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Le code de l'urbanisme prévoit que les communes qui disposent d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale puissent avoir recours au droit de préemption urbain pour acquérir des terrains afin de permettre la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement. Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des périmètres dans lesquels elles pourront utiliser leur droit de préemption urbain. Les communes dotées d'une carte communale délimitent également des périmètres dans lesquels elles pourront exercer le droit de préemption urbain en vue d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation d'un projet prédéterminé. Les cas où le droit de préemption des SAFER et le droit de préemption urbain des communes se superposent sont, du fait de leurs vocations très différentes, en pratique assez rares. Toutefois, la loi a prévu tout de même ce cas, en prévoyant à l'article L. 143-4 5° du code rural que le droit de préemption des SAFER ne peut être exercé sur les acquisitions de terrains destinés à la construction, ce qui est le cas des terrains situés en zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d'urbanisme. C'est donc dans les cas de possible concurrence, le droit de préemption de la commune qui prime.