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Coût des insertions des annonces légales pour les enquêtes publiques

12e législature

Question écrite n° 20521 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3028

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût d'insertion des annonces légales pour les enquêtes publiques. Le tarif des annonces légales est fixé, chaque année, par arrêté préfectoral en relation avec les journaux habilités à les publier. Ce tarif évolue sur recommandation du ministre de l'économie, en fonction de l'évolution du coût du papier journal et de l'indice général des prix à la consommation. La loi oblige à faire paraître ces annonces deux fois dans deux publications, ce qui entraîne des coûts importants. Au moment où l'administration électronique est partout promue avec la dématérialisation des supports, il lui semblerait judicieux qu'au moins une de ces deux annonces obligatoires puisse être remplacée par une insertion internet. Il souhaite connaître son avis en la matière.

Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable



La question est caduque