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Régime des catastrophes naturelles

12e législature

Question écrite n° 20525 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3020

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les informations parues dans le journal Le Figaro du vendredi 21 octobre 2005. Selon ces informations, deux rapports, rédigés, d'une part, par l'inspection générale de l'administration, d'autre part, par les inspections générales des finances, de l'environnement et de l'équipement, feraient ressortir que le régime dit « des catastrophes naturelles » serait largement bénéficiaire et aurait, en vingt ans « rapporté 1,4 milliard d'euros à l'Etat et aux assureurs ». Il lui demande si, dans un souci de transparence, il compte publier ces deux rapports. Il lui demande, en outre, s'il ne considère pas que les chiffres ainsi annoncés pourraient inciter son gouvernement à revoir, de façon moins restrictive, les différentes décisions annoncées concernant la réparation des sinistres dus à la sécheresse de 2003. Il lui fait valoir, à cet égard, que le nombre de communes reconnues comme sinistrées au titre de la procédure des catastrophes naturelles est toujours de 13 dans le Loiret, alors qu'il y a eu 198 demandes et qu'il est difficile de comprendre pourquoi la plupart des communes non retenues seront pas été prises en compte, eu égard aux critères météorologiques et géologiques pris en compte pour les communes retenues. Il lui demande, en définitive, les dispositions qu'il compte prendre, eu égard aux sommes qui apparaissent disponibles, pour que les communes et donc les citoyens touchés par ce sinistre voient leur situation traitée dans le respect du principe d'égalité.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



La question est caduque