Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la modification de la législation sur la transmission du nom de famille aux enfants est entrée en vigueur récemment dans une logique d'égalité homme-femme. Or cette loi comportait des mesures transitoires permettant, jusqu'en 2005, aux parents d'enfants nés avant la mise en vigueur de la nouvelle législation d'accoler le nom de la mère (cas des couples mariés) ou celui de l'autre parent (cas des couples non mariés) au nom initial de l'enfant. Il souhaiterait qu'elle lui indique quel est, pour chaque département, le nombre de rectifications de l'état civil qui ont été enregistrées en application de la disposition transitoire susvisée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans le cadre de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le législateur a organisé un régime transitoire permettant aux parents exerçant l'autorité parentale, de demander, au bénéfice de l'aîné de leurs enfants communs nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil. La période d'application de ce dispositif venant de s'achever le 30 juin 2006, il n'existe pas encore de statistiques relatives à l'application de ces dispositions.
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