Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 24/11/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du plafonnement de l'ensemble des défiscalisations à 8 000 euros par foyer par an dans le projet de loi de finances pour 2006. Ce plafond risque de compromettre gravement les investissements réalisés dans le cadre des secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). En effet, il est à craindre que le secteur de la restructuration et restauration de centre-ville pâtisse de cette mesure, tant dans le privé que le public, puisque l'investisseur final sera plafonné alors qu'il aura réalisé un investissement très conséquent de travaux, mais non déductible. En outre, les emplois associés à cette activité seront eux aussi menacés. La crise du logement et ses conséquences dramatiques, que nous avons malheureusement constatées ces derniers mois, ne doit pas être sous-estimée et les moyens de la combattre doivent être encouragés. Par conséquent, elle lui demande, compte tenu des répercussions dommageables, si le Gouvernement entend retirer les investissements immobiliers du plafond des avantages fiscaux et notamment les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 18/05/2006
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées.
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