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Baisse du budget du défenseur des enfants

12 ème législature

Question écrite n° 20544 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3036

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le budget du défenseur des enfants, institué par la loi du 6 mars 2000. Sa mission consiste, en premier lieu, à recevoir directement les réclamations des personnes estimant que les droits d'un enfant n'ont pas été respectés. De ce fait, le défenseur des enfants dispose de différents moyens pour remplir sa mission, comme de réaliser des enquêtes sur le terrain, grâce notamment au concours des correspondants territoriaux, de transmettre des informations à l'autorité judiciaire et au service de l'aide sociale à l'enfance, de procéder à des actions d'information et de promotion... Pour remplir de façon efficace sa tâche, il a besoin de ressources financières suffisantes. Compte tenu de l'importance de la mission du défenseur des enfants, il souhaiterait savoir pourquoi le budget du défenseur des enfants a été amputé de 100 000 euros.

Transmise au Premier ministre



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 159

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le défenseur des enfants, autorité de l'Etat, indépendante qui, dans le cadre de ses attributions, ne reçoit d'instruction d'aucune autre autorité. Sa mission consiste à défendre et à promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé. Il peut également identifier d'éventuels dysfonctionnements et formuler des propositions de réforme des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux droits des enfants. Par ailleurs, il est chargé de mettre en place des actions d'information et de formation sur les droits de l'enfant. Enfin, chaque année, le défenseur des enfants publie un rapport d'activité qui est remis au Président de la République et au Parlement. Pour mener à bien ses activités, le défenseur des enfants dispose des crédits qui étaient inscrits jusqu'en 2003 dans le budget des services généraux du Premier ministre. Depuis le 1er janvier 2004 ses crédits sont rattachés au budget du ministère de la santé et des solidarités. Pour 2006, avec la mise en oeuvre de la LOLF, le défenseur des enfants constitue une sous-action du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » inclus dans la mission « Solidarité et intégration ». Les crédits alloués à cette institution pour 2006 s'élèvent à 1 907 579 euros en loi de finances initiale et ce montant est identique à celui voté par le Parlement en 2005. Le défenseur des enfants a ainsi perçu au titre de l'année 2005 la totalité de ses crédits qui n'ont donc subi aucune amputation.