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Les avenants aux marchés passés sans formalité préalable sont-ils ou non soumis à l'obligation de transmission ?

12e législature

Question écrite n° 20555 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3032

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article R. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 75 du même code ». L'article L. 2131-2 (4°) du CGCT prévoyant que « les conventions relatives aux marchés, à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant » sont transmises au représentant de l'Etat dans le département pour être rendues exécutoires, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 (1er) du même code, la question se pose de la transmissibilité des avenants aux marchés passés sans formalités préalables. Il lui demande, compte tenu des positions diverses des préfectures à ce sujet, de préciser si légalement les avenants aux marchés passés sans formalité préalable sont ou non soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat.



La question est caduque