Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 24/11/2005
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dématérialisation des appels d'offres, intervenue le 1er janvier 2005.
Il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il entre dans les intentions du gouvernement de remédier à la forme d'aberration qui consiste à obliger les collectivités locales à dématérialiser leurs appels d'offres et, dans le même temps, à leur demander de matérialiser les pièces justificatives avant leur transmission au comptable.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/02/2006
L'article 56 du code des marchés publics dispose que les collectivités territoriales ont la faculté, et non l'obligation juridique, de mettre à disposition des entreprises le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges, les documents et les renseignements complémentaires par voie électronique. Par contre, ce même article fixe aussi l'obligation suivante : « Sauf disposition contraire prévue dans l'avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique, dans des conditions définies par décret. Aucun avis ne pourra comporter d'interdiction à compter du 1er janvier 2005. » La faculté de transmission par l'ordonnateur au comptable public, sous forme dématérialisée, des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales est expressément reconnue par l'instruction n° 03-041 MO de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en date du 23 juillet 2003 (§ 2.2.3) : « La loi ayant reconnu même force probante, tant à l'écrit sur support papier qu'à l'écrit sous forme électronique (article 1316-1 du code civil), il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques sur ce point dans le décret des pièces justificatives. En effet, il ne s'agit que d'un changement de support de production des pièces aux comptables, sans en changer la nature. » De plus, le décret du 18 avril 2002 sur la certification des dispositifs sécurisés de création de signature électronique et l'arrêté du 31 mai 2002 sur la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et l'accréditation des organismes chargés de leurs évaluations sont venus compléter le dispositif et stabiliser le contexte de dématérialisation sur la signature électronique. Afin de faciliter l'exercice de cette faculté par les ordonnateurs locaux, la DGCP et onze associations nationales d'élus locaux (AMF, ADF, ARF, AMGVF...) ont conclu, le 7 décembre 2004, une charte nationale de partenariat visant à favoriser la définition de solutions de dématérialisation et de normes d'échange de données dématérialisées entre les ordonnateurs et les comptables. Parmi les différents chantiers menés depuis, une convention de dématérialisation des pièces contractuelles des marchés publics (acte d'engagement, délibération, CCAP, avis de publication, procès-verbal de commission d'appel d'offres, etc.) a été concrétisée conjointement. Cette convention-cadre expérimentale a été publiée le 4 octobre 2005 et peut être téléchargée sur le site internet Minefi collectivités locales (www.colloc.minefi.gouv.fr, rubrique « Finances locales », sous-rubrique « Comptabilités locales - Dématérialisation »). Son objectif est de permettre aux collectivités et établissements publics locaux qui auraient dématérialisé les pièces contractuelles, y compris l'acte d'engagement et la délibération de l'ordonnateur, jusqu'à la notification du marché de façon dématérialisée, de pouvoir transmettre ces pièces contractuelles dématérialisées à leur comptable du Trésor sans les matérialiser. Elle précise les modalités techniques de transmission par les ordonnateurs locaux des marchés publics qu'ils auraient décidé de dématérialiser. Les comptables du Trésor sont donc en mesure de recevoir les pièces contractuelles dématérialisées, dans la mesure où l'ordonnateur en a décidé ainsi et que les prescriptions de la convention-cadre sont prises en compte. De façon à accompagner les premiers cas qui se présenteraient, la DGCP a donné instruction aux trésoriers-payeurs généraux en février 2005 de lui signaler toute collectivité ou établissement qui souhaitera transmettre ces pièces contractuelles à son comptable du Trésor afin de l'accompagner dans cette démarche. Ainsi, quelques collectivités et établissements ont reçu et retenu une offre dématérialisée et souhaitent transmettre les pièces contractuelles dématérialisées à leur comptable ; ces cas sont directement suivis par le pôle national de dématérialisation, mis en place par la DGCP en mai 2004, en liaison avec les ordonnateurs, comptables et chambres régionales des comptes concernées.
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