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Conditions d'application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 20609 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3038

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la sécurité sociale sur les conditions d'application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il tient tout d'abord à indiquer que 30 ans après l'adoption de la loi de 1975 et après plus de deux ans de débats constructifs, cette loi constitue un progrès indiscutable à tous les niveaux.
Au travers de cette loi et en conformité avec les orientations européennes sur la problématique du handicap, a été bâti un nouveau dispositif dans le cadre d'une logique d'inclusion sans discrimination pour toutes les personnes frappées de déficience ou dont les capacités fonctionnelles sont réduites. Dès lors, l'ensemble des dispositions doit être appréhendé sous l'angle d'un principe essentiel qui est celui de la non discrimination concernant toutes les formes de handicap.
Cependant, il apparaît qu'à ce jour, nous sommes dans l'attente de près de 80 décrets ou arrêtés d'application afin que cette loi puisse produire ses pleins effets. Il demande par conséquent dans quels délais ces mesures réglementaires tant attendues, notamment par les associations de personnes handicapées, seront prises.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2138

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 appelle la publication de près de soixante-dix décrets d'application. Un an après le vote de la loi, le bilan montre une mobilisation sans précédent. Les personnes handicapées et leurs associations se sont pleinement investies dans cette procédure d'élaboration réglementaire. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'est réuni près de deux fois par mois depuis un an, soit dix-huit fois en assemblée plénière depuis le mois d'avril 2005. Il a rendu un avis définitif sur cinquante-huit des textes qui lui étaient soumis. Dans la très grande majorité des cas, il s'est prononcé favorablement sur les projets qui lui étaient présentés. Aujourd'hui, les textes essentiels qui touchent l'ensemble des domaines de la vie quotidienne des personnes handicapées sont publiés. Ils concernent la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la réforme de l'allocation aux adultes handicapés, l'éducation, la réforme de l'aide au poste en centre d'aide par le travail, l'emploi en milieu ordinaire et dans la fonction publique, avec notamment la création du fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Ils réglementent les cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité, les vacances adaptées ou l'accessibilité du matériel roulant. Ils adaptent l'examen du permis de conduire aux personnes sourdes. Les textes relatifs aux maisons départementales des personnes handicapées et aux commissions des droits et de l'autonomie, ainsi qu'à la prestation de compensation du handicap sont parus dès 2005 pour permettre la mise en oeuvre de la compensation du handicap à partir du 1er janvier 2006, comme cela avait été prévu. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour permettre la pleine application de cette loi dans les meilleurs délais.