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Les intermittents du spectacle

12 ème législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0574G de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2005 - page 8487

Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. Elle porte sur la renégociation des annexes VIII et X à la convention générale d'assurance chômage. Il s'agit là, en effet, d'un enjeu essentiel pour les acteurs culturels et la vie artistique de notre pays.

Depuis le 8 novembre dernier, les partenaires sociaux négocient une nouvelle convention UNEDIC, qui doit définir les modalités d'indemnisation du chômage des salariés. Le régime d'assurance chômage des intermittents arrive à échéance le 31 décembre prochain. Or, à ce jour, la discussion des annexes VIII et X n'a pas commencé.

Les artistes et les techniciens craignent que cette négociation ne soit bâclée, du fait du délai très court qui lui sera imparti. La question est pourtant d'importance ! Voilà deux ans que le désastreux protocole d'accord du 26 juin 2003, qui a entraîné l'annulation de plusieurs festivals, doit être réformé.

Tout le monde s'accorde à dénoncer ce mauvais protocole, qui n'a résolu aucun problème, et surtout pas celui du déficit de l'UNEDIC. Ce système injuste et inefficace a rendu nécessaire la création, par le ministère, du fonds spécifique provisoire, devenu fonds transitoire.

Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé personnellement sur ce dossier. Vous avez affirmé, avec force, et à plusieurs reprises, la nécessité de maintenir le régime spécifique des intermittents dans le cadre général de la solidarité interprofessionnelle.

Les parlementaires membres du comité de suivi de la réforme de l'assurance chômage des artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant vous font confiance et soutiennent vos initiatives en matière de politique et de structuration de l'emploi culturel. Par ailleurs, ce sont, à ce jour, 470 parlementaires, toutes tendances politiques confondues, qui ont cosigné la proposition de loi affirmant le nécessaire maintien de ce régime spécifique, garant de la vitalité de notre politique culturelle.

Les partenaires sociaux ont, eux aussi, proclamé leur attachement à ce régime. Pourtant, aujourd'hui, les conditions ne semblent pas réunies pour aboutir à la conclusion d'un accord.

Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que la réflexion et le travail engagés, depuis plus d'un an, avec l'aide de Jean-Paul Guillot, ont servi à quelque chose ? Les partenaires sociaux auront-ils le temps de parvenir à un accord avant le 31 décembre 2005 ? Un système opérationnel, vertueux et équitable verra-t-il le jour le 1er janvier 2006 ? Serez-vous, comme vous l'affirmez, le ministre des promesses tenues ?

M. René-Pierre Signé. Voilà un portefeuille bien vaste !

Mme Catherine Morin-Desailly. En cas d'échec, êtes-vous déterminé à passer par la voie législative ?

Pour les artistes et techniciens du spectacle, il serait inacceptable que le fonds transitoire soit prorogé d'un an, et l'accord sur le régime de l'intermittence repoussé d'autant.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer le Sénat, les milliers d'artistes intermittents, mais aussi les collectivités territoriales, que nous représentons ici, et qui font vivre la culture dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2005 - page 8487

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame Morin-Desailly, lorsque j'ai eu l'honneur d'être nommé ministre de la culture et de la communication, voilà vingt mois, mon objectif premier était d'apaiser ce conflit et de permettre aux artistes et aux techniciens de notre pays, qui exercent leur activité dans des conditions spécifiques, de faire, tout simplement, rayonner leurs talents.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je voudrais remercier solennellement, ici, la Haute Assemblée, le président de la commission des affaires culturelles, Jacques Valade, ainsi que l'ensemble des sénateurs qui se sont mobilisés. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Il y en a pour tout le monde !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Dans l'histoire du ministère de la culture, soit depuis 1959, c'était la première fois, exception faite de l'examen des projets de loi de finances, qu'un débat concernant l'activité artistique, relatif à la question des intermittents, se tenait sur ces travées, d'ailleurs sous votre égide, monsieur le président du Sénat.

Je m'exprime avec beaucoup de calme, mais aussi avec beaucoup de passion. Ensemble, nous nous sommes engagés pour, à la fois, soutenir le travail des artistes et des techniciens et faire reconnaître les spécificités de leurs professions, qui justifient le système régi par les annexes VIII et X à la convention générale d'assurance chômage.

Pour régler ce problème ancien, et daté, pour la première fois dans l'histoire du ministère de la culture, des discussions ont été engagées, rue de Valois, réunissant les partenaires sociaux, au niveau interprofessionnel, en présence de mon collègue chargé des relations du travail, Gérard Larcher - notre partenariat, sous l'autorité précise du Premier ministre, est un gage d'efficacité - ainsi que des présidents des commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Au cours de ces discussions, les partenaires sociaux ont confirmé que les annexes VIII et X à la convention générale d'assurance chômage, qui reconnaissent la spécificité des artistes et des techniciens, seraient prorogées après le 1er janvier 2006.

L'heure est venue de la négociation des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Même s'il ne m'appartient pas de m'y immiscer, avec Gérard Larcher et l'ensemble des ministres compétents, je suis l'état de ces discussions heure par heure. (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Yannick Bodin. Dépêchez-vous, il ne vous reste plus que dix-huit mois !

M. René-Pierre Signé. Vous avez l'oeil sur la pendule !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Absolument ! J'ai l'oeil sur la pendule, parce que je me suis engagé, et si je suis obligé de régler cette question, c'est parce que vous ne l'aviez pas fait auparavant ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Tous les membres du Gouvernement sont disponibles, en temps réel, pour tenir nos engagements, dès lors que les partenaires sociaux, au niveau interprofessionnel, solliciteront l'État.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Au 1er janvier 2006, un système opérationnel, définitif, juste et équitable sera mis en place pour les artistes et les techniciens.

M. Jacques Mahéas. Pour les clouer au pilori !

M. le président. Je vous en prie, monsieur le ministre !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Et que l'on ne nous dise pas que nous ne faisons que de la communication !

À l'heure où je vous parle, grâce aux décisions prises par Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin, 16 501 artistes et techniciens ont été réintégrés dans leurs droits. C'est cela, un gouvernement qui prend ses responsabilités et qui ne reconnaît qu'un seul principe supérieur : l'obligation de résultats ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)