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Obtentions de visa

12e législature

Question écrite n° 20613 de M. Nicolas About (Yvelines - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3080

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'obtention de visa dans certaines situations. En effet, il s'étonne que l'on puisse refuser un visas à la concubine (de nationalité péruvienne) d'un citoyen français, qui attend un enfant de lui, alors que tous les documents administratifs exigés ont été fournis (attestation d'hébergement, attestation de prise en compte économique, attestation de garanties financières de la banque, souscription à une couverture médicale, paiement des droits consulaires, etc.). Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les obtentions de visas soient facilitées dans les cas de mariage ou d'union solide avec un enfant légitimement reconnu.



La question est caduque