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Revalorisation des tarifs de certains actes médicaux

12 ème législature

Question écrite n° 20626 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3083

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la revalorisation des tarifs de certains actes médicaux. Dans plusieurs de ses rapports sur l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes fait en effet remarquer que certains actes ont pu être fortement revalorisés alors que leurs coûts de revient se réduisaient grâce à des économies d'échelle et aux progrès techniques. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le ministère pour opérer les corrections tarifaires justifiées, en particulier dans les secteurs de la biologie et de la radiologie. Les revenus moyens imposables des professionnels de ces secteurs connaissant une augmentation très rapide et se situant très nettement au dessus de ceux de toutes les autres professions de santé (au dessus de 200 000 euros annuels après déduction des frais professionnels, selon la Cour des comptes), il souhaiterait connaître les mesures de régulation envisagées par le Gouvernement pour que la sécurité sociale cesse de financer la hausse régulière de revenus aussi manifestement disproportionnés.



La question est caduque