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Moyens de fonctionnement des associations éducatives complémentaires

12e législature

Question écrite n° 20631 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3078

M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la mise en application de la LOLF sur le fonctionnement des associations éducatives complémentaires. Il semble en effet que ces associations qui participent, au travers de leurs actions, au nécessaire développement de l'enseignement et de l'école publique se voient exclues des programmes « enseignement scolaire » de la LOLF. Cette décision aurait comme première conséquence, et selon les associations intéressées, la suppression des mises à disposition d'enseignants qui jouent un rôle essentiel dans la vie de celles-ci. Au moment où les questions éducatives prennent une dimension importante dans le sentiment d'inaccessibilité et de discrimination ressenti par nombre de jeunes, il est important que ces associations puissent continuer à agir autour de la nécessaire réussite éducative et du respect des principes de l'école républicaine à laquelle elles contribuent. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions concrètes il compte prendre pour réintégrer dans la LOLF ces actions spécifiques et permettre financièrement et humainement à ces associations de retrouver des moyens de fonctionnement à la mesure de leur utilité.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 219

Les associations complémentaires de l'enseignement public sont des partenaires parfaitement reconnus par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui leur octroie des moyens conséquents. En 2005, 436 postes en équivalent temps plein sont ainsi, mis à la disposition des huit principales associations complémentaires, et plus de 24,5 millions d'euros de subventions leur ont été attribués, auxquels s'ajoutent des subventions complémentaires exceptionnelles destinées à des projets spécifiques. La décision de transformer en 2006 un certain nombre de mises à disposition en détachements devrait être une opération neutre pour ces associations, puisqu'il est prévu que ces détachements seront financés par un accroissement des subventions qui leur seront accordées. En outre, cette solution permettra d'avoir une vision plus claire de la répartition du nombre de postes d'enseignant effectivement devant élèves.