Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 01/12/2005
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dossiers de demandes de certificats de nationalité française des Français établis hors de France, en souffrance, auprès des tribunaux d'instance compétents et particulièrement celui de Nîmes. Le nombre de demandes de nationalité française émanant des habitants résidant en Algérie et transmises à ce tribunal pour instruction s'élève à plus de 4 500. L'affectation d'un fonctionnaire à cette lourde tâche afin de résorber l'afflux très important de ces dossiers parvenus avant l'instaurantion du tribunal d'instance unique pour les Français établis hors de France ne suffit pas. Elle lui demande de renforcer plus encore le service de la nationalité du tribunal d'instance de Nîmes afin de clôturer tous les dossiers en souffrance depuis plusieurs années.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/01/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation du tribunal d'instance de Nîmes et plus particulièrement au service de la nationalité de cette juridiction. En 2004, l'effectif budgétaire du tribunal d'instance de Nîmes s'élevait à quinze emplois, répartis en deux emplois de greffiers en chef, quatre emplois de greffiers et dix emplois de personnels de bureau. Cet effectif était inférieur aux besoins résultant de l'évaluation de la charge de travail établie sur la base des statistiques 2003. En 2005, a été localisé, pour le tribunal d'instance de Nîmes, un emploi d'adjoint administratif afin de prendre en compte la charge de travail de cette juridiction. L'effectif réel du tribunal d'instance de Nîmes compte seize fonctionnaires. L'effectif des greffiers en chef est de deux, il est complet ; l'effectif des greffiers est de quatre, il est complet ; l'effectif des personnels de bureau est de dix, cependant si l'on tient compte du cumul des temps partiels il est ramené à 8,78 emplois équivalents temps plein, par ailleurs, suite à la commission administrative paritaire des personnels de bureau de catégorie C de novembre 2005, un agent de bureau a obtenu sa mutation et prendra ses fonctions le 3 janvier 2006, l'équivalence temps plein sera ramenée à 9,78 emplois. S'agissant du service de la nationalité du tribunal d'instance de Nîmes, les dossiers sont traités par un greffier en chef et un adjoint administratif, tous deux exerçant leurs fonctions à temps complet. En outre, l'effectif du tribunal d'instance de Nîmes sera renforcé par la présence d'un greffier placé à partir du 2 janvier 2006, l'affectation de ce fonctionnaire au service de la nationalité est envisagée par le greffier en chef-chef de greffe. L'évolution de la charge de travail et des moyens humains nécessaires au bon fonctionnement du tribunal d'instance de Nîmes sera examinée avec une particulière attention dans le cadre des prochains mouvements de fonctionnaires.
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