Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 01/12/2005
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution, à l'ensemble du personnel, d'une prime exceptionnelle de 200 euros décidée par la DCN (Direction des constructions navales), à l'occasion de la clôture des comptes 2004 et de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, au regard des résultats dégagés par l'entreprise. Cette prime et son complément éventuel ont été versés aux salariés de droit privé en juin 2005. S'agissant du personnel à statut ouvrier d'Etat mis à la disposition de la DCN, l'entreprise ne peut procéder au paiement de la rémunération et de ses accessoires que dès lors que chacun de ces éléments est autorisé par un texte réglementaire interministériel. La prime exceptionnelle de 2004 ne remplissant pas ces conditions, la DCN n'a pas pu la verser au cours du premier semestre 2005. Dès lors, la DCN a demandé l'inscription de cette dépense dans le projet de décret modificatif du décret du 3 mai 2002. Dans l'incertitude de la date et du contenu de ce décret modificatif, la DCN a demandé à la DFP (Direction de la fonction militaire et du personnel) d'autoriser le paiement de cette prime exceptionnelle. A défaut de réponse positive de part de la DFP, la DCN s'est alors adressée au ministère de la défense afin que celui-ci la soutienne dans sa démarche d'obtention de l'autorisation nécessaire, sous forme d'une instruction ministérielle spécifique. Il est incompréhensible que cette mesure salariale au bénéfice des personnels de la DCN ne puisse être exécutée du fait de l'inertie de l'administration, qui n'a pas à s'opposer à une décision qui résulte de l'aboutissement d'une négociation entre les syndicats et la direction de l'entreprise et qui, de fait, introduit une situation de déséquilibre entre les personnels, qu'ils relèvent du statut d'ouvrier d'Etat ou du droit privé. Il lui demande donc de donner toutes les instructions nécessaires pour que cette prime exceptionnelle 2004 puisse être versée, dans les meilleurs délais, aux salariés sous statut de la DCN.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 02/02/2006
Conformément au décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, les ouvriers de l'Etat conservent le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonction dans les établissements relevant du ministère de la défense. Le lien des ouvriers de l'Etat avec le ministère de la défense est ainsi maintenu dans la mesure où ils demeurent payés par l'Etat selon la procédure de paiement sans ordonnancement préalable (PSOP). Ils sont soumis à ce titre au contrôle des services de la comptabilité publique qui vérifient la conformité des primes et indemnités versées aux intéressés avec les textes réglementaires qui les fondent. Lors du passage en PSOP, un important travail de clarification des règles suivies en matière de rémunération a été mené conjointement par la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense afin d'établir une liste exhaustive des primes et indemnités susceptibles d'être allouées aux ouvriers de l'Etat, reposant sur des bases juridiques régulières, comme cela est prévu pour l'ensemble des agents de l'Etat. Le ministère de la défense ne peut donc accorder de sa seule initiative le paiement d'une prime exceptionnelle dénuée de toute base juridique. En tout état de cause, les ouvriers de l'Etat bénéficient d'un certain nombre de primes ou indemnités prévues par des textes réglementaires qui peuvent, le cas échéant, être accordées ou modulées au regard des fonctions occupées et des résultats obtenus. Leur attribution relève alors de l'appréciation du président-directeur général de DCN ou des directeurs d'établissements.
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