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Retard des décrets d'application de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites

12e législature

Question écrite n° 20647 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3083

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le retard pris dans la parution des décrets d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce texte portant réforme des retraites n'est pas entièrement applicable compte tenu de la non-parution de quatre décrets d'application, dont deux paraissent importants puisqu'ils concernent, d'une part, la mise en place des retraites progressives et, d'autre part, le droit des salariés à temps partiel de cotiser sur la base d'un temps plein. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour accélérer la parution des textes règlementaires relatifs à ces deux points.



La question est caduque