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Modification des règles de représentativité syndicale des salariés

12e législature

Question écrite n° 20648 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3082

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale des syndicats autonomes quant à l'application des principes généraux du droit des salariés à se syndiquer et à être représentés. En effet, si ces droits sont inscrits dans la Constitution, dans la pratique, leur application s'avère de plus en plus difficile. Pour preuve, l'arrêté du 31 mars 1966 permettant l'octroi de droits et moyens aux organisations syndicales alors représentatives, organise de fait des discriminations à l'égard de nouveaux syndicats et fige le paysage syndical. De plus, le fait syndical n'est toujours pas reconnu par de nombreux employeurs qui considèrent toujours les élus du personnel et les délégués syndicaux comme des employés « fauteurs de troubles ». Une grande partie du salariat des petites et moyennes entreprises n'a pas la possibilité d'élire ses représentants du personnel ni d'être représentée par un délégué syndical, compte tenu des seuils prévus dans le code du travail. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures il entend rapidement mettre en oeuvre pour modifier les règles de représentativité afin que le suffrage de l'ensemble des salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, débouche sur une représentation réelle et légitime.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1015

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés d'exercice du droit syndical soulevées par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), ainsi que sur les règles de la représentativité syndicale. Le Gouvernement et en particulier le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont très attachés à l'exercice du droit syndical dans les entreprises et au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, qui constituent un enjeu démocratique essentiel. Cependant, comme le souligne le parlementaire, les règles qui encadrent l'exercice du droit syndical et celles qui définissent la représentativité peuvent parfois être source de difficultés. C'est la raison pour laquelle, lors de son intervention à la commission nationale de la négociation collective le 12 décembre 2005, le Premier ministre a confié à Raphaël Hadas, président de la section sociale du Conseil d'Etat, la mission de réfléchir à la question de la représentativité des organisations syndicales et professionnelles et de proposer des scénarios d'évolution. Le Gouvernement déterminera, au vu des conclusions de cette mission et après consultation des partenaires sociaux, dans quelle mesure il y a lieu de faire évoluer les règles de la représentativité syndicale.