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Financement des mesures de protection des mineurs et des jeunes majeurs

12 ème législature

Question écrite n° 20650 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3082

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des crédits alloués pour les mesures de protection des mineurs et des jeunes majeurs. Les fédérations et associations nationales de protection de l'enfance et de l'adolescence s'inquiètent de la répartition des crédits inscrits au projet de loi de finances 2006 entre le financement des centres éducatifs fermés qui augmente sensiblement et celui des missions de protection de l'enfance en danger, qui diminue très fortement, de l'ordre de 27 %, par rapport aux crédits exécutés en 2004, pour ce qui concerne les mesures en direction des enfants et adolescents en danger. C'est pourquoi il lui demande de lui transmettre : l'évolution, pour les années 2000 à 2005, des crédits affectés d'une part à la protection de l'enfance en danger et d'autre part aux actions en direction des mineurs délinquants (dont les centres éducatifs fermés), pour le secteur public et pour le secteur associatif habilité ; les crédits affectés à la protection de l'enfance en danger, en Seine-Saint-Denis, sur les cinq dernières années. Et de lui faire connaître les mesures qu'il entend adopter pour permettre aux fédérations et associations de protection de l'enfance et de l'adolescence habilitées par la protection judiciaire de la jeunesse, d'exercer correctement leur mission.



La question est caduque