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Conditions de levée d'hypothèque

12e législature

Question écrite n° 20654 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3077

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de levée d'hypothèque. Il lui demande s'il est possible d'envisager une réforme visant à réduire la durée de deux ans pendant laquelle le débiteur ayant remboursé la dette ou l'emprunt immobilier est toujours assujetti à des frais de levée d'hypothèque. Dans ce cas de figure, considérant que le bien immobilier a été l'objet d'une acquisition par emprunt et que celui-ci a été remboursé à son créancier en toute transparence, il lui demande s'il n'y a pas lieu de limiter la durée d'inscription hypothécaire à sa plus courte expression.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 302

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie prépare actuellement - sur le fondement de l'article 24 2° et 6° de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 - un projet d'ordonnance relatif à l'hypothèque qui modifie l'article 2154 du code civil. Ainsi, aux termes de ce projet, il est prévu de réduire à un an la durée extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance lorsque le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées.