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Reconnaissance du statut de particulier employeur

12 ème législature

Question écrite n° 20661 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3078

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la reconnaissance du statut de particulier employeur. 2 millions d'employeurs, 1 million de salariés et plus de 5 milliards d'euros de masse salariale devraient assurer à ce secteur la place qui lui revient. Cependant, force est de constater une mauvaise représentativité des particuliers employeurs qui souffrent d'une exclusion quasi systématique des textes destinés à promouvoir les emplois dits familiaux. Il lui demande en particulier les mesures de simplifications administratives et d'amélioration des dispositifs de solvabilisation qu'il souhaite mettre en oeuvre pour que les emplois familiaux se développent dans les meilleures conditions de professionnalisation et de reconnaissance.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 170

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les mesures dont peuvent bénéficier, dans le cadre du plan de développement des services à la personne, les particuliers employeurs. A ce titre, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit des dispositions plus favorables aux particuliers employeurs qui choisiront de déclarer les droits sociaux de leurs salariés à domicile sur l'assiette du salaire réel. Dans ce cas, la loi prévoit un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale de 15 points au bénéfice du particulier employeur. De cette façon, les salariés verront leur niveau de protection sociale renforcé. Au-delà de ce volet social, s'agissant de l'attractivité de ce secteur pour le recrutement, l'effort sur la professionnalisation et la qualification de ces métiers reste l'un des vecteurs principaux. En conséquence, pour la branche du particulier employeur, il est prévu la construction de filières de formation aux métiers en alternance. Dans cette perspective, il est donc proposé dans le plan de développement des services à la personne de porter la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle à un taux de 1,5 point afin de développer des programmes de formation, notamment en matière de formation initiale. Enfin, l'accord-cadre « 100 000 emplois » conclu entre le ministère de l'emploi, la fédération des particuliers employeurs et le syndicat d'employeurs de services à la personne encourage le recrutement dans le secteur des services, par la mobilisation du service public de l'emploi. Trois expérimentations, sur les régions Nord-Pas-de-Calais, Bretagne et Rhône-Alpes, consistent à mettre l'accent par des actions locales sur ces métiers des services actuellement sous tension. Des lieux ressources relatifs à ces métiers sont notamment expérimentés au sein d'agences locales pour l'emploi.